Les comptes annuels ont été déposés le 1er septembre et vous avez à tort reçu une majoration tarifaire? Voici les possibilités qui s'offrent à vous
Comptes annuels déposés le vendredi 01/09/2023 qui ont encore reçu, à tort, une majoration tarifaire? Voici les 3 situations possibles qui s'offrent à vous :
Situation 1 : les comptes annuels ont été publiés et vous avez déjà payé la majoration tarifaire
Les comptes annuels ont déjà été publiés --> la BNB remboursera la majoration tarifaire dans le courant du mois de septembre.
Situation 2 : les comptes annuels ont le statut 'Paiement initié'
Les comptes annuels ont le statut 'Paiement initié' --> le client doit "annuler le paiement" (attention : ne PAS annuler le dépôt) ; ceci peut également être fait via "gérer le paiement" et ensuite cliquer sur le bouton "annuler le paiement". Le statut "Prêt pour le paiement" est alors rétabli et un e-mail doit être envoyé à [email protected], indiquant le problème rencontré et le numéro d'entreprise des comptes annuels.
Affichage à l'écran de la situation 2 'Paiement initié'
Situation 3 : les comptes annuels ont le statut 'Prêt pour paiement'
Les comptes annuels ont le statut 'Prêt pour paiement' --> le client doit envoyer un e-mail à [email protected] en expliquant le problème et en indiquant le numéro d'entreprise des comptes annuels. Rapidement, la BNB supprimera manuellement la surcharge tarifaire et avertira le client qu’il peut procéder au paiement.