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Arrêtés d'exécution et règlements
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Arrêtés d'exécution et règlements
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06 octobre 2006
Règlement du 9 juillet 2002 de la CBFA relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002 (coordination officieuse: 10/2006)
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19 décembre 2003
Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances
14 novembre 2003
Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés
14 novembre 2003
Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse : 11/2003)
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14 novembre 2003
Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances
15 janvier 2003
Règlement n° 12 fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives (Coordination officieuse : 01/2003)
04 juin 1995
Règlement n° 9 fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
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24 avril 1995
Règlement n° 10 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire
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26 octobre 1994
Règlement n° 8 relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit
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12 avril 1979
Règlement n° 5 fixant les modalités générales pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1975 et les modalités particulières pour le blocage des valeurs mobilières susceptibles de dépôt
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