Principaux documents de référence
Au niveau national
1.1. Législation belge
Dispositions actuellement en vigueur :
- Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017
- Règlement BNB anti-blanchiment du 21 novembre 2017
- Article 505 du Code pénal (aspect répressif)
Travaux préparatoires de la loi anti-blanchiment (pertinents pour les institutions financières):
- Loi modificative du 20 juillet 2020
- Loi modificative du 2 mai 2019 (extraits pertinents)
- Loi modificative du 30 juillet 2018 (extraits pertinents)
- Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017
Dispositions antérieures :
1.2. Evaluation sectorielle des risques
- Evaluation sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur financier belge relevant des compétences de contrôle de la Banque nationale de Belgique 2023
- Evaluation sectorielle des risques de blanchiment de capitaux dans le secteur financier belge relevant des compétences de contrôle de la Banque nationale de Belgique – version au 8 septembre 2020
1.3. Circulaires et communications de la BNB
Circulaires et communications actuellement en vigueur :
- 11 octobre 2024 – Circulaire NBB_2024_15 / Canal externe pour signaler des violations des règles dont la BNB contrôle le respect
- 13 mars 2024 - Circulaire NBB_2024_05 / Questionnaires périodiques relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 10 octobre 2023 - Communication NBB_2023_08 / Analyse horizontale de contrôle consistant en l’examen d’un échantillon de transactions passées par des agents liés de différents établissements de paiement
- 28 juin 2022 – Communication NBB_2022_14 / NBB Supervision Portal – Communication au secteur
- 15 février 2022 – Circulaire NBB_2022_04 / Attentes prudentielles relatives au rapport d’activité de l’AMLCO
- 1 février 2022 - Circulaire NBB_2022_03 / Attentes prudentielles par rapport au phénomène de « de-risking »
- 8 juin 2021 - Circulaire NBB_2021_12 / Les devoirs de vigilance à l’égard des rapatriements de fonds depuis l’étranger et la prise en compte des procédures de régularisation fiscale pour l’application de la loi anti-blanchiment
- 7 avril 2020 - Communication NBB_2020_14 / COVID-19
- 23 janvier 2020 - Communication NBB_2020_002 contenant les conclusions de l’analyse horizontale d’un échantillon de tableaux récapitulatifs de l’évaluation globale des risques de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme
- 6 novembre 2019 – Session d’information sur les développements et attentes de la BNB en matière de LBC/FT - Présentations
- 19 juin 2018 - Communication NBB_2018_21 / Analyse horizontale de contrôle consistant en l’examen d’un échantillon de transactions passées par des agents liés de différents établissements de paiement
- 24 janvier 2018 - Circulaire NBB_2018_02 / Evaluation globale des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- 6 décembre 2016 - Lettre horizontale : application du régime de sanctions financières (Lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive)
Circulaires et communications antérieures :
- 26 janvier 2023 - Circulaire NBB_2023_01 / Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 22 février 2022 - Circulaire NBB_2022_06 / Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 9 mars 2021 - Circulaire NBB_2021_007 / Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 22 décembre 2020 – Communication NBB_2020_050 / Application du règlement européen 2015/847 relatif aux transferts de fonds aux transferts à destination du Royaume Uni
- 15 septembre 2020 – Communication NBB_2020_36 / Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
- 2 mars 2020 - Circulaire NBB_2020_006 / Questionnaire périodique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- 15 février 2019 - Circulaire NBB_2019_03 / Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 15 janvier 2018 - Circulaire NBB_2018_01 / Questionnaire périodique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- 24 avril 2017 - Circulaire NBB_2017_15 / Reporting sur les risques inhérents en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels sont exposés les établissements financiers
- 26 octobre 2016 - Circulaire NBB_2016_43 / Questionnaire périodique abrégé relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- 26 octobre 2016 - Circulaire NBB_2016_42 / Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 12 juillet 2016 - Circulaire NBB_2016_32 / Avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) on the application of customer due diligence measures to customers who are asylum seekers from higher-risk third countries (EBA-Op-2016-07)
- 7 octobre 2015 - Circulaire NBB_2015_27 / Questionnaire périodique abrégé relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (annexe)
- 7 octobre 2015 - Circulaire NBB_2015_26 / Questionnaire périodique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (annexe 1 - annexe 2)
- 14 octobre 2014 – Circulaire NBB_2014_11 / Questionnaire périodique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (annexe 1 - annexe 2)
- 3 avril 2014 - Circulaire NBB_2014_04 / Questionnaire périodique abrégé relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- 18 décembre 2013 - Circulaire_NBB_2013_16 / Evolutions récentes relatives à la prévention du blanchiment de capitaux
- 25 septembre 2013 - Circulaire NBB_2013_10 / Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 25 août 2010 - Communication CBFA_2010_18 / Devoirs de vigilance accrue, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
- 6 avril 2010 - Circulaire CBFA_2010_09 / Devoirs de vigilance à l'égard de la clientèle, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et la prévention du financement de la prolifération des armes
- 1er juillet 2009 - Communication CBFA_2009_27 / Devoirs de vigilance accrue, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, à l'égard de l'Iran, de l'Ouzbékistan, du Turkménistan et de l'Azerbaïdjan
1.4. Sanctions financières (gel des avoirs et embargos)
- Voir « Sanctions financières nationales » sur le site internet de la Trésorerie
1.5. Divers
- Protocole de coopération du 17 juin 2021 relatif à la plateforme de partenariat public-privé contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« plateforme AML »)
- Lignes directrices de la CTIF du 15 août 2020 destinées aux entités assujetties visées à l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces concernant la transmission d’informations à la CTIF
- Protocole du 17 septembre 2019 définissant les modalités de la coopération et des échanges d’informations entre la BNB et la CTIF
- Commentaires de la CTIF du 26 octobre 2017 concernant la transmission d’informations à la CTIF
- Protocole général du 14 mars 2013 relatif à la collaboration entre la BNB et la FSMA en vue d’assurer la coordination du contrôle des établissements sous leur contrôle respectif
Au niveau européen
2.1. Législation européenne
- Règlement délégué 2019/758 du 31 janvier 2019 sur les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de BC/FT dans certains pays tiers
- Règlement 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Normes techniques de réglementation du 8 mai 2018 relatives aux points de contact centraux
- Règlement délégué 2016/1675 du 14 juillet 2016 sur les pays tiers à haut risque, tel que modifié par le tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2024/163 du 12 décembre 2023 (annexe mise à jour et méthodologie : voir le site internet de la Commission européenne, financial crime section)
- 4e Directive LBC/FT 2015/849 du 20 mai 2015 (transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017), telle que modifiée par la 5e Directive LBC/FT 2018/843 du 30 mai 2018 (transposée par la loi belge du 20 juillet 2020) et la directive 2019/2177 (coordination officieuse au 30 juin 2021)
- Règlement 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (coordination officieuse au 1er janvier 2020)
- Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
- Voir « Sanctions financières européennes » sur le site internet de la Trésorerie
2.2. Commission européenne
- Fonctions publiques importantes au niveau national, au niveau des organisations internationales et au niveau des institutions et organes de l’Union (C/2023/724 du 10 novembre 2023)
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 27 octobre 2022 sur l'évaluation des risques LBC/FT pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières (Supranational Risk Assessment Report - SNRA)
- Rapport du 24 juillet 2019 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de BC/FT pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières (Supranational Risk Assessment Report - SNRA)
- Rapport du 26 juin 2017 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des risques de BC/FT pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières (Supranational Risk Assessment Report - SNRA)
- Communication du 2 février 2016 de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme
2.3. Comité conjoint des Autorités européennes de surveillance
- Orientations communes du 16 décembre 2019 sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers (« Les orientations sur les collèges LBC-FT »)
- Opinion dated 23 January 2018 on the use of innovative solutions by credit and financial institutions
- Orientations communes du 16 janvier 2018, prises en application de l’article 25 du règlement (UE) 2015/847, relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises
-
Orientations du 7 avril 2017 relatives à la surveillance fondée sur les risques
2.4 Autorité bancaire européenne
- Guidelines EBA/GL/2024/01 of 16 January 2024 amending Guidelines EBA/2021/02 (ML/TF Risk Factors Guidelines) (non encore traduites en langue française)
- Opinion dated 13 July 2023 and Report on money laundering and terrorist financing risks affecting the EU’s financial sector
- Report dated 16 June 2023 on ML/TF risks associated with payment institutions
- Orientations EBA/GL/2023/04 de l’ABE du 31 mars 2023 sur les politiques et contrôles visant à la gestion efficace des risques BC/FT lors de la fourniture d’un accès à des services financiers
- Orientations EBA/GL/2022/15 de l’ABE du 22 novembre 2022 sur l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849
- Orientations du 14 juin 2022 relatives à la fonction de l’AMLCO
- Statement dated 27 April 2022 on financial inclusion in the context of the invasion of Ukraine
- Opinion and report dated 5 January 2022 on de-risking and its impact on access to financial services
- Orientations de l’ABE du 16 décembre 2021 relatives à la surveillance fondée sur les risques
- Orientations du 16 décembre 2021 sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance prudentielle, les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les cellules de renseignement financier au titre de la directive 2013/36/UE
- Opinion dated 3 March 2021 on the risks of money laundering and terrorist financing affecting the Union’s financial sector
- Orientations EBA/GL/2021/02 du 1er mars 2021 sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (version consolidée résultant des orientations EBA/GL/2023/03 du 31 mars 2023)
- Opinion dated 24 April 2019 on the nature of passport notifications regarding agents and distributors under Directive 2015/2366 (PSD2), Directive 2009/110/EC (EMD2) and Directive 2015/849 (AMLD)
- Opinion dated 12 October 2017 on issues related to the departure of the United Kingdom from the European Union
2.5 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Au niveau international
3.1. GAFI
Recommandations :
- Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (février 2012, mise à jour en mars 2022). Voy. ég. International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism & Proliferation (février 2012, mise à jour en février 2023)
Lignes directrices :
- Guidance dated March 2023 on Beneficial Ownership for Legal Persons
- Updated Guidance dated October 2021 for a Risk-Based-Approach for the Virtual Assets and Virtual Assets Service Providers
- Guidance dated June 2021 on proliferation financing risk assessment and mitigation
- Guidance dated March 2021 on Risk-Based Supervision
- Guidance dated March 2020 on Digital Identity
- Best Practices dated October 2019 on Beneficial Ownership for Legal Persons
- Guidance dated June 2019 for a Risk-Based-Approach for the Virtual Assets and Virtual Assets Service Providers
- Guidance dated 26 October 2018 for a Risk-Based Approach for the Securities Sector
- Guidance dated 25 October 2018 for a Risk-Based Approach for the Life Insurance Sector
- Guidance dated 28 February 2018 on counter proliferation financing
- Guidance dated 4 November 2017 on AML/CFT measures and financial inclusion, with a supplement on customer due diligence
- Guidance dated 4 November 2017 on Private Sector Information Sharing
- Guidance dated 21 October 2016 on Correspondent Banking
- Guidance dated 23 February 2016 for a Risk-Based Approach for Money or Value Transfer Services
- Guidance dated 23 October 2015 for a Risk-Based Approach: Effective Supervision and Enforcement by AML/CFT Supervisors of the Financial Sector and Law Enforcement
- Guidance dated 27 October 2014 for a Risk-Based Approach for the Banking Sector
- Guidance dated 27 October 2014 on Transparency and Beneficial Ownership
- Guidance dated 27 June 2013 on Politically Exposed Persons
Evaluations mutuelles :
- Méthodologie d’évaluation de la conformité technique aux recommandations du GAFI et de l’efficacité des systèmes de LBC/FT (février 2013, mise à jour en octobre 2021)
- Rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique (février 2015)
3.2. Comité de Bâle
- Guidelines dated January 2014 on Sound management of risks related to money laundering and financing of terrorism (revised in July 2020)
- Recommandations de septembre 2016 visant l’application des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace à la réglementation et au contrôle des établissements acteurs de l’inclusion financière
Documents connexes
- Protection des données à caractère personnel : voir le site internet de l'Autorité de protection des données
- Législation relative à la lutte contre les discriminations : voir le site internet d’UNIA