Champ d'application pour les sociétés (prêts aux entreprises)
2.1 Quel est le public cible de ce régime ?
Le public cible du moratoire pour les sociétés comprend l’ensemble des sociétés non financières, PME, indépendants (y compris les indépendants sans société) et organisations à but non lucratif viables basés en permanence en Belgique, dans la mesure où ils sont confrontés à des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.
Les entreprises et organisations qui ont déjà bénéficié d'un report de paiement maximum de 9 mois dans le cadre de la première et/ou de la deuxième Charte report de paiement crédits aux entreprises peuvent prétendre à un report de paiement supplémentaire pour autant tant qu'elles soient « saines », comme défini dans la troisième Charte report de paiement crédits aux entreprises.
Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits suivants :
- les crédits avec un plan de remboursement fixe
- les crédits de caisse
- les avances fixes
Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.
2.2 Qu'entend-on par « problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus » ?
Le secteur bancaire a élaboré une approche uniforme pour la détermination des « problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus » pour les (segments de) particuliers et d’entreprises dans deux Chartes (crédit hypothécaire - crédits aux entreprises).