4.4.3. Fonctions de contrôle indépendantes
Cadre légal et réglementaire :
- Loi de contrôle des sociétés de bourse : Art. 31-36
- Règlements BNB :
- Règlement du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d’audit interne
- Circulaires BNB thématiques pertinentes :
- Communication NBB_2019_15 du 2 juillet 2019 concernant les attentes de fond de la BNB quant au rapport de l'organe légal d'administration relatif à l'évaluation de la fonction de conformité
- Circulaire NBB_2015_21 du 13 juillet 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d’audit interne
- Circulaire NBB_2012_14 du 4 décembre 2012 concernant la fonction de compliance ;
- Documents de référence internationaux :
- Orientations EBA/GL/2021/14 du 22 novembre 2021 en matière de gouvernance interne => §§ 150-201
4:147 Les sociétés doivent mettre en place 3 fonctions de contrôle indépendantes :
- la fonction de gestion des risques ;
- la fonction de conformité ou de compliance ; et
- la fonction d’audit interne.
4:148 Ces fonctions sont nécessaires pour permettre à l’organe légal d’administration dans sa fonction de surveillance de réaliser sa mission de contrôle de la direction effective.