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10 June 2003
Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
15 January 2003
Règlement n° 12 fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives (Coordination officieuse : 01/2003)
06 August 1999
Arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel
PL
04 June 1995
Règlement n° 9 fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
PDF
24 April 1995
Règlement n° 10 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire
PDF
26 October 1994
Règlement n° 8 relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit
PDF
02 January 1991
Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
PL
12 April 1979
Règlement n° 5 fixant les modalités générales pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1975 et les modalités particulières pour le blocage des valeurs mobilières susceptibles de dépôt
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