Legislation | nbb.be

03 October 2008

Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique
27 June 2007

Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissementPDF
31 May 2007

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiersPDF
08 May 2007

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
15 November 2006

Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fondsPDF
06 October 2006

Royal Decree of 19 July 2002 approving the CBFA Regulation of 9 July 2002 on external functions (unofficial coordination: 10/2006)
03 February 2006

Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétésPDF
01 February 2005

Loi du 15 decembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiersPDF
01 November 2004

Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995
19 December 2003

Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances
14 November 2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés
14 November 2003

Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse : 11/2003)PDF
14 November 2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances
10 June 2003

Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
15 January 2003

Règlement n° 12 fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives (Coordination officieuse : 01/2003)
06 August 1999

Arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuelPL
04 June 1995

Règlement n° 9 fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurancesPDF
24 April 1995

Règlement n° 10 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécairePDF
26 October 1994

Règlement n° 8 relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-créditPDF
02 January 1991

Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétairePL