Décisions de sanction et règlements transactionnels prises par l'ex-CBFA (avant le 1er avril 2011)
Amendes administratives imposées par la Commission des sanctions de l'ex-CBFA (avant le 1er avril 2011)
Règlements transactionnels acceptés par le comité de direction de l'ex-CBFA (avant le 1er avril 2011)
- 11.03.10
Traduction française du règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA et ayant reçu l'accord de KBC BANK NV
- 03.11.09
Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA