Modèles pour sociétés (CSA)
Version des modèles pour entreprises annoncée dans la publication du Moniteur belge du 30.07.2019.
Formes juridiques - CSA
A partir du 1er mai 2019, une société ne pourra être constituée que sous l'une des formes juridiques ci-dessous.
![](https://www.nbb.be/sites/nbb.be/files/styles/figure_full_width/public/media/rechtsvormen_fr.png?itok=rMyHpVK7)