Quel modèle doit être appliqué par les SCRL’s: avec ou sans capital ?

  • Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) qui répondent à la définition d'une société coopérative selon l'Art. 6:1 du Code des sociétés et associations, sont converties de plein droit en société coopérative le 01/01/2020 et doivent déposer un modèle sans capital pour les exercices clôturés après le 31/12/2019 et indiquer la forme juridique en tant que SC, même si leurs statuts n'ont pas encore été convertis et qu'elles ont le temps de le faire jusqu'au 31/12/2023 (on parle alors de SCRL réelles).
  • Les SCRL qui indiquent qu'elles ne répondent pas à la définition d'une société coopérative selon l'Art. 6:1 du Code belge des sociétés et associations, restent des SCRL jusqu'au 31/12/2023 et deviendront automatiquement une SRL à partir du 01/01/2024, à moins qu'elles ne modifient leurs statuts plus tôt et/ou n'optent pour une autre forme juridique et doivent déposer un modèle avec capital pour les exercices clos jusqu'au 31/12/2023 et utiliser la forme juridique SCRL (ce qui est appelé une SCRL impropre). Dans de nombreux cas, on parle de SCRL impropres lorsqu'il s'agit de sociétés professionnelles telles que les professions libérales (médecins, architectes, avocats, etc.).

Il appartient à l'entreprise concernée de décider si elle gère ou non une entreprise basée sur des idées coopératives (et répond à la définition d'une société coopérative).