Circulaire NBB_2021_06 / Circulaire relative à la procédure à suivre en cas de transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance ainsi qu’en cas de fusion ou de scission
17 mars 2021 10:00
- Annexe 1: Transfert de portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance, fusion ou scission - Notification par l'entreprise cédante / absorbée / scindée PDF DOC
- Annexe 2: Transfert de portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance, fusion ou scission - Informations relatives à l'entreprise cessionnaire / absorbante / bénéficiaire de l’apport PDF DOC
Version précédente de la circulaire, adaptée avec des track changes