La sixième réforme de l’État, dont le volet législatif a été bouclé au début de l’année, transfère des compétences du niveau fédéral à celui des communautés et des régions. Le financement des communautés et des régions sera lui aussi adapté. La réforme de l’État influence donc sensiblement les finances publiques. Cet article examine quelle sera l’incidence de ces changements sur l’évolution future des finances des communautés et des régions.

D’après les données de l’Institut des comptes nationaux relatives aux comptes des administrations publiques d’avril 2014, le solde de financement de l’ensemble des communautés et des régions s’est amélioré entre 1995 et 2013, passant d’un déficit de 0,8 % du PIB à une situation proche de l’équilibre. La Communauté flamande et la Région de Bruxelles Capitale ont enregistré en 2013 un léger excédent, tandis que la Communauté française et la Région wallonne ont affiché un faible déficit . (1)

Pour 2015, première année complète durant laquelle la sixième réforme de l’État sera effective, le transfert supplémentaire de compétences du niveau fédéral vers les communautés et les régions s’élèverait à quelque 18,7 milliards d’euros, soit 4,6 % du PIB. Ces transferts concernent la totalité des allocations familiales, divers aspects des soins de santé et de l’aide aux personnes, de même que des aspects liés à la politique de l’emploi. De surcroît, les compétences portant sur certaines dépenses fiscales sont transférées aux régions, la plus importante étant le bonus logement.

Le nouveau mode de financement des communautés et des régions repose en premier lieu sur l’autonomie fiscale accrue dont bénéficieront les régions. Elles pourront ainsi imposer des centimes additionnels dits élargis sur l’impôt des personnes physiques. Par ailleurs, plusieurs mécanismes découlant de la loi relative au financement des communautés et des régions ont fait l’objet d’un remaniement approfondi. Un mécanisme de transition, sous la forme d’un facteur d’égalisation, a été prévu afin d’assurer qu’aucune entité ne gagne ou ne perde de ressources au moment du basculement de l’ancien système vers le nouveau. Les montants de ce facteur seront figés en termes nominaux pendant dix ans, avant de s’éteindre progressivement au cours des dix années suivantes. Certains éléments font exception, en ce sens qu’ils ne sont pas compensés dans le mécanisme de transition et qu’ils exercent donc un effet budgétaire immédiat sur les relations entre le pouvoir fédéral et les communautés et régions. Il s’agit du refinancement des institutions bruxelloises, pour un montant total avoisinant 0,1 % du PIB d’ici 2015, des deux mécanismes de responsabilisation, l’un en matière de pensions et l’autre en matière de climat, de même que des contributions des communautés et des régions à l’assainissement des finances publiques. Ainsi, la nouvelle loi de financement prévoit pour 2014 un prélèvement unique de 250 millions d’euros et dès 2015, des prélèvements structurels sous la forme d’amputations des recettes fiscales transférées en vue d’atteindre une contribution de l’ensemble des communautés et des régions de 1,25 milliard d’euros, qui sera portée à 2,5 milliards d’euros à compter de 2016. En outre, à partir de 2017, une contribution au coût du vieillissement sera demandé aux communautés et aux régions en réduisant la liaison à la croissance économique de dotations ou de recettes fiscales transférées.

Les résultats de deux exercices de projection intégrant le nouveau cadre institutionnel découlant de la sixième réforme de l’État sont en outre présentés. Le premier esquisse l’évolution des soldes de financement à politique inchangée à l’horizon de 2030. Le second calcule les taux de croissance des dépenses primaires compatibles avec le retour à l’équilibre budgétaire dès 2015. Cet objectif d’équilibre a été recommandé, en mars 2014, par la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances et a été intégré, à titre indicatif, dans le programme de stabilité de la Belgique d’avril 2014.

À politique inchangée, en d’autres termes avant la mise en œuvre des mesures évoquées dans les accords de gouvernement conclus cet été, les projections tablent sur un déficit global de l’ordre de 0,8 % du PIB à partir de 2016. Le creusement de ce déficit en 2015 et en 2016 découle surtout des contributions à l’assainissement des finances publiques. Au cours de la prochaine décennie, le déficit repartirait à la hausse, pour s’approcher de 1 % du PIB. À l’exception de la Région de Bruxelles Capitale, qui conserverait un léger surplus sur l’ensemble de la période, les autres principales communautés et régions, à savoir la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne, accuseraient des déficits conséquents sur l’ensemble de la période.

Compte tenu des contributions à l’assainissement des finances publiques, les principales communautés et régions, à l’exclusion de la Région de Bruxelles Capitale, devront procéder à une consolidation budgétaire substantielle afin d’atteindre cet objectif d’équilibre. Les accords de gouvernement des communautés et des régions conclus pour la période 2014 2019 reflètent clairement le contexte budgétaire décrit précédemment.

(1) Le 30 septembre 2014, l’Institut des comptes nationaux publiera de nouveaux comptes des administrations publiques dont les résultats s’écartent des données utilisées ici, notamment en raison d’un changement méthodologique résultant du passage du SEC 1995 au SEC 2010