Version imprimable (pdf - 72k)

La création d'un espace unique de paiement en euros (SEPA ou Single Euro Payments Area) est entrée dans la dernière ligne droite: le 1er février 2014, la migration vers le SEPA doit être achevée. À cet effet, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les domiciliations en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. Ce règlement, entré en vigueur le 31 mars 2012, fixe une date commune, le 1er février 2014, à partir de laquelle les virements et domiciliations devront être exécutés au format européen (SEPA), tel que défini par les exigences techniques du règlement. Le caractère autorégulateur du projet SEPA n'a pas suffi pour accomplir une transition rapide vers les virements et domiciliations européens. C'est la raison pour laquelle les autorités européennes ont pris l'initiative d'organiser la migration vers l'espace unique de paiement en euros au moyen d'une réglementation.

Aujourd'hui est publié le quatrième rapport d'avancement sur la migration vers le SEPA en Belgique, sous les auspices du Steering Committee sur l'avenir des moyens de paiement. Ce comité, présidé par le directeur Hilgers de la Banque nationale de Belgique, rassemble les acteurs économiques concernés, à savoir les plus hauts représentants du secteur public, du secteur bancaire, des entreprises et des associations de consommateurs. Il organise le dialogue social sur le thème du SEPA et encourage son introduction en Belgique. Ce quatrième rapport d'avancement décrit les progrès réalisés et s'inscrit dès lors dans le prolongement des trois rapports précédents.

Concrètement, pour le citoyen, la transition vers le virement européen implique de remplacer le numéro de compte bancaire belge traditionnel par son format IBAN. S'agissant du passage aux domiciliations européennes, le citoyen ne doit rien faire: l'émetteur de la facture procède à toutes les modifications requises, telle, par exemple, la mise au format IBAN.

La Belgique est de loin le meilleur élève en ce qui concerne la migration vers le SEPA. En juillet 2012, la part des virements européens atteignait plus de 58 % du nombre total de virements exécutés, soit une proportion bien plus élevée que dans la plupart des autres pays. Les autorités publiques et les grandes entreprises émettrices de factures ont dans une large mesure terminé leur migration; il appartient à présent aux petites et moyennes entreprises de réaliser leur conversion vers le SEPA.

La migration vers la domiciliation européenne a dans un premier temps été beaucoup plus laborieuse. Répondant à une certaine demande sur le marché de la part des entreprises désireuses de domicilier leurs paiements entre elles, celles-ci ont commencé à l'utiliser, uniquement dans sa version Business-to-Business, de sorte que les volumes sont demeurés à un très faible niveau. Toutefois, à la fin de 2011, l'un des plus grands émetteurs belges de factures a commencé à utiliser la domiciliation européenne, faisant ainsi passer la part des domiciliations européennes à un niveau variant entre 12 et 15 %,contre moins de 1 % dans le reste de l'Europe.

La Belgique compte 13 728 créanciers qui utilisent la domiciliation comme instrument de paiement; ils gèrent ensemble 31 millions de mandats (domiciliations). Les dix utilisateurs les plus importants représentent 34 % du nombre total de domiciliations, et les vingt plus gros créanciers 44 %. Si l'on étend la sélection aux 200 créanciers les plus importants, cette part atteint même près de 90 %. La rapidité et l'efficacité de la migration vers la domiciliation européenne se trouve dès lors, dans une large mesure, entre les mains d'un nombre relativement restreint d'entreprises/créanciers.

Jusqu’à présent, la communication active est restée limitée, dans la mesure où l’on attendait la publication du règlement du Parlement européen et du Conseil qui vise à accélérer la migration vers les instruments de paiement européens. Ce règlement apporte en effet de la clarté: tous les virements et domiciliations devront être exécutés au format européen avant le 1er février 2014. Un grand nombre de petites et moyennes entreprises doivent encore entreprendre leur migration. Une transition rapide et sans accroc n'est possible que si l’ensemble des informations nécessaires est mise à leur disposition. Chaque acteur représentant un nombre important de plus petits utilisateurs de services de paiement doit fournir les efforts suffisants pour leur transmettre à temps l’information concernant le SEPA.

Lentement, mais sûrement, le paysage belge des systèmes de paiement se conforme à la réalité du SEPA. Le schéma de cartes de débit national Bancontact/Mister Cash (BCMC) est adapté aux standards du SEPA, et le marché belge des cartes de paiement est totalement ouvert aux émetteurs et aux opérateurs de systèmes de cartes de paiement. Par ailleurs, le traitement et la compensation interbancaires (« clearing ») des paiements de détail, dont s'occupe actuellement la Banque nationale, sont sous-traités à un important fournisseur de services étranger (le système de paiement français STET). La Belgique est ainsi l'un des premiers pays à réaliser la consolidation annoncée des activités de compensation.

Le rapport est disponible à l'adresse www.nbb.be/sepa/fr.

Quatrième rapport d'avancement sur la migration vers le SEPA en Belgique, septembre 2012 (pdf - 557k)