Décision (UE) 2022/134 de la Banque centrale européenne du 19 janvier 2022 définissant des règles communes en matière de transmission par la Banque centrale européenne

31 janvier 2022 16:00

Décision (UE) 2022/134 de la Banque centrale européenne du 19 janvier 2022 définissant des règles communes en matière de transmission par la Banque centrale européenne d’informations prudentielles à des autorités et organes aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (BCE/2022/2)