Règlement d’exécution (UE) 2024/2147 de la Commission du 6 août 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations

07 août 2024 14:00

Règlement d’exécution (UE) 2024/2147 de la Commission du 6 août 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2024 et le 29 septembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice