Pour satisfaire à cette obligation, la Banque nationale de Belgique (ci-après, « la BNB ») a mis à disposition l’application Filing pour l’établissement et le dépôt des comptes annuels. L’application comporte en outre un module de paiement.
La rubrique « Qui doit déposer ? » explique quelles sociétés, associations et fondations sont tenues de déposer des comptes annuels.
Chaque personne morale doit remplir et déposer un modèle bien défini de comptes annuels. Ce modèle comporte également une page de garde, qui fait le plus souvent partie dudit modèle.
Afin d’aider les déposants à sélectionner le modèle idoine, la BNB a développé un outil de sélection de modèle.
Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations relatives au format de dépôt, au délai et à la langue.
Si vous souhaitez obtenir des informations pratiques sur l’utilisation de l’application Filing, veuillez consulter la rubrique Informations pratiques sur Filing.
Les tarifs de dépôt sont déterminés par le modèle de comptes annuels et par le format utilisé.
Une personne peut payer de trois manières différentes, en fonction de qui a déposé les comptes annuels.
La Banque nationale de Belgique utilise XBRL pour la publication des comptes annuels. XBRL est l’abréviation de « eXtensible Business Reporting Language », un langage électronique spécialement développé pour faciliter l’échange en ligne de déclarations financières.
Établir et déposer
La plupart des personnes morales belges et certaines personnes morales étrangères sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. En Belgique, l’établissement et le dépôt de ces comptes annuels (consolidés) sont régis par la loi.