Collège de résolution
La mise en œuvre du nouveau régime de résolution doit permettre aux autorités de résoudre une crise affectant un établissement de crédit tout en évitant un coût direct pour les finances publiques et en maîtrisant dans le même temps les perturbations pour le système. Ce régime permet aux autorités de résoudre les difficultés des institutions financières d'une manière qui protège les fonctions économiques critiques sans perturbation systémique sévère et sans exposer le contribuable à des pertes.
Mission
Il est institué au sein de la Banque un Collège de résolution qui est désigné comme autorité de résolution habilitée à appliquer les instruments de résolution et à exercer les pouvoirs de résolution conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (art 21ter loi organique)
Composition
Le Collège de résolution se compose des personnes suivantes:
- le gouverneur;
- le vice-gouverneur;
- le directeur responsable du département en charge du contrôle prudentiel des banques et des sociétés de bourse;
- le directeur responsable du département en charge de la politique prudentielle et de la stabilité financière;
- le directeur désigné par la Banque comme responsable de la résolution des établissements de crédit;
- le président du comité de direction du Service public fédéral Finances;
- le fonctionnaire dirigeant du Fonds de résolution;
- quatre membres désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et nommés en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine bancaire et en matière d’analyse financière;
- un magistrat désigné par le Roi.
(Les personnes visées aux 8) et 9) sont nommées pour un terme de 4 ans renouvelable)
Le Président de l’Autorité des services et marchés financiers assiste aux réunions du Collège de résolution avec voix consultative.
Composition du Collège de résolution
Président |
Pierre Wunsch |
Membres
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Steven Vanackere |
Tom Dechaene |
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Géraldine Thiry |
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Filip Van De Velde | |
Alexandre De Geest |
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Veerle Colaert |
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Bénédicte Inghels |
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Jan Cerfontaine | |
Hans D'Hondt |
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Eric Van Dooren |
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Observateur |
Jean-Paul Servais |
Cadre juridique
- DÉCISION (UE) 2016/228 DU CONSEIL du 14 juillet 2015 relative à la procédure de résolution
- RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/451 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2015 définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique
- Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique
- Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la resolution.
- Décision d'exécution du Conseil du 19 décembre 2014 portant nomination du président, du vice-président et des autres membres titulaires du Conseil de résolution unique
- Règlement (UE) No 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010.
- Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
- Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
- Loi du 27 novembre 2015 portant assentiment à l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
- Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
- Arrêté royal du 26 décembre 2015 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit concernant le redressement et la résolution des défaillances de groupes.
- Arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l’information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d’intérêts.
- Arrêté royal du 22 février 2015 fixant la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses.
- Arrêté royal du 10 avril 2015 de nomination d’un membre du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique (Monsieur Eric Dirix).
- Arrêté royal du 10 avril 2015 de nomination de quatre membres du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique (Messieurs Pierre Francotte, Luc Philips, Luc Vandewalle et Alain Zenner).