Cession de tous les droits et obligations résultant des contrats d’assurances relevant du portefeuille protection juridique (branche 17) relatifs à des risques situés en Belgique de l’entreprise d’assurances Arces SA à l’entreprise d’assurances P&V Assurances SCRL, cession qui résulte de la fusion par absorption d’Arces SA par P&V Assurances SCRL.
