Lorsqu’une institution financière a noué une relation d’affaires avec un client sans avoir vérifié l’identité de celui-ci ou, le cas échéant, de son ou ses mandataire(s) et bénéficiaires effectif(s), au moment fixé par l’article 30 de la Loi anti-blanchiment, au motif que ses procédures internes le lui autorisait au regard de la nécessité de ne pas interrompre l’exercice des activités (cf. article 31 de la Loi anti-blanchiment), et que cette institution se trouve dans l’impossibilité de vérifier l’identité desdites personnes dans les plus brefs délais après le premier contact avec le client, elle a l’obligation légale de mettre un terme à cette relation.  

Néanmoins, par application de l’article 33, § 1^er, alinéa 3, de la Loi anti-blanchiment, les institutions financières peuvent appliquer des mesures restrictives alternatives à la clôture de la relation d’affaires dans les cas particuliers précisés à l’article 15 du Règlement BNB anti-blanchiment :

• dans le cas d’un contrat d’assurance-vie, dont la résiliation unilatérale est contraire à d’autres dispositions légales ou réglementaires impératives ou d’ordre public, les mesures restrictives alternatives à appliquer consistent à refuser le paiement de toute prime complémentaire par le preneur d’assurance, avec les conséquences que les dispositions légales ou réglementaires attachent au non-paiement d’une prime (article 15, alinéa 1^er, 1° du Règlement);
  Il est rappelé à cet égard que, conformément à l’article 30, alinéa 3, de la Loi anti-blanchiment, l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie doit être vérifiée au plus tard au moment du versement des prestations d’assurance.

• dans le cas d’un contrat de prêt, dont la résiliation unilatérale exposerait l’institution financière assujettie à un préjudice grave et disproportionné, les mesures restrictives alternatives à appliquer consistent à refuser toute augmentation du montant prêté et à mettre fin à la relation d’affaires dans les meilleurs délais (article 15, alinéa 1^er, 2° du Règlement). Peuvent être considérés comme un préjudice grave et disproportionné, par exemple, l’impossibilité qui découlerait, en pratique, d’obtenir le remboursement de montants importants ou la perte du bénéfice de garanties réelles ou personnelles assortissant le prêt. L’institution financière doit en outre saisir la première occasion qui se présente à elle pour résilier le prêt sans encourir ce préjudice.

La BNB estime que la décision d’appliquer les mesures restrictives alternatives doit être motivée par écrit au cas par cas :

• s’agissant des mesures restrictives alternatives à la résiliation des contrats d’assurance-vie, cette motivation doit comprendre la vérification que la législation en vigueur n’autorise pas l’entreprise d’assurance à résilier unilatéralement le contrat ;
• s’agissant des mesures alternatives à la résiliation d’un prêt, la motivation écrite doit comprendre l’estimation du préjudice auquel une telle résiliation unilatérale exposerait l’institution financière, afin de démontrer son caractère grave et disproportionné, ainsi que la détermination de la date ou des événements futurs qui permettront à l’institution de mettre fin à la relation d’affaires dans les meilleurs délais sans encourir ledit préjudice grave et disproportionné.

Dans l’ensemble de ces cas, l’institution financière doit prendre en outre les mesures nécessaires pour s’assurer de ne nouer aucune autre relation d’affaires avec le client concerné et de n’exécuter pour lui aucune opération occasionnelle.

L’institution financière doit également exercer, à l’égard de la relation d’affaires faisant l’objet des mesures restrictives alternatives, une vigilance renforcée, conformément à l’article 37, § 2, de la Loi anti-blanchiment, qui doit être proportionnée au niveau de risque réévalué, conformément à l’article 19, § 2, de la Loi anti-blanchiment, en tenant compte du fait qu’il n’a pas été mis fin à cette relation (voir la page « Cas particuliers de vigilance accrue »). Cette vigilance accrue doit également permettre à l’institution de s’assurer de l’application effective des mesures restrictives et, s’agissant des prêts, de s’assurer qu’il y sera mis un terme dans les meilleurs délais.

Les modalités de mise en œuvre de mesures restrictives alternatives doivent être précisées dans les procédures internes de l’institution financière (voir la page « Politiques, procédures, processus et mesures de contrôle interne »).