Il existe deux possibilités :

• Le compte subsiste, certes au nom de l’héritier ou des héritiers : l’un d’entre eux doit déclarer au PCC la clôture du compte au nom du défunt. Cet héritier agit en qualité de représentant et envoie le formulaire de clôture et de décumul. Il mentionne ses propres données au cadre 2 (mandataire) et signe le formulaire. Une copie de la carte d’identité de l’héritier et un acte de décès doivent être joints à ce formulaire.

De plus, tous les héritiers concernés doivent déclarer au PCC le transfert de ce compte, comme s’il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau compte à l’étranger.

• Le compte est clôturé : l’un des héritiers doit communiquer au PCC la clôture du compte au nom du défunt. Cet héritier agit en qualité de représentant et signe le formulaire de clôture et de décumul. Il indique ses propres données au cadre 2 (mandataire) et signe le formulaire. Une copie de la carte d’identité de l’héritier et un acte de décès doivent être joints à ce formulaire.

Dans les deux cas, la déclaration au PCC peut s’effectuer au moyen de l’application en ligne.