L’article 59, §2 de la loi bancaire prévoit que le comité de direction des établissements fait rapport à l’organe légal d’administration, au commissaire agréé et à l’autorité de contrôle concernant l’évaluation de l’efficacité des dispositifs d’organisation visés à l’article 21 de la loi bancaire, en ce compris les mesures d’organisation spécifiques liés à la fourniture de services d’investissements, à la commercialisation de dépôts structurés et à la fourniture de conseils aux clients sur de tels produits et les mesures prises le cas échéant pour remédier aux déficiences qui auraient été constatées.

Il est noté que l’article 59, §2 de la loi bancaire précise désormais que les établissements importants soumis à la surveillance directe de la BCE doivent transmettre ce reporting annuellement à l’autorité de contrôle alors que, pour tous les autres établissements, ce reporting doit s’opérer au moins tous les 2 ans ^[1].

La circulaire NBB_2011_09 donne plus de détails sur les différents rapports que la direction effective des établissements doit transmettre au commissaire agréé et à l’autorité de contrôle. Elle énonce aussi les attentes de la BNB en ce qui concerne la déclaration concernant le reporting prudentiel périodique.  Il est renvoyé à cette circulaire pour plus d’informations. 

^[1] Même si ce reporting est dorénavant bienal pour les établissement non soumis à la surveillance directe de la BCE, l’établissement concerné devra néanmoins communiquer l’année où il n’y aura pas de reporting:

• un résumé des principaux développements et changements réalisés, ou en l'absence de ces derniers, des développements et changements significatifs introduits par la direction effective au cours de la période de reporting dans le cadre du contrôle interne (en ce compris pour les services et activités d'investissement) ; et
• une déclaration de la direction effective dans laquelle celle-ci confirme formellement que l'organisation et les mesures prises (y compris les services et activités d'investissement) sont conformes aux dispositions légales et réglementaires.