L’ offre comprendra les documents suivants :

• une déclaration suivant laquelle le candidat ne se trouve pas dans les cas d'exclusion des articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics comme exécuter ensuite par les articles 61 à 64 de l'AR du 18 avril 2017;
• le certificat d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou du registre de commerce ou du registre de commerce du pays;
• les comptes annuels (bilan et comptes de résultats) et d’autres documents à déposer concernant les 3 dernières années comptables clôturées, excepté pour les entreprises qui les déposent annuellement à la Banque nationale de Belgique.

Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses :

- Critère 1 : solvabilité (> 20%)

- Critère 2 : liquidité au sens large (> 1)

- Critère 3 : capitaux propres (positifs)

- Critère 4 : fonds de roulement net (positif)

- Critère 5 : perte reportée (inférieure à 50 % du Capital + Réserves)

Les firmes dont les comptes annuels des trois dernières années ne satisfont pas à un minimum de deux de ces ratios pour chaque année, ne seront d'office pas sélectionnées.