Règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission du 16 mars 2017 définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures, formulaires et modèles communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées sur les projets d'acquisition de participations qualifiées dans des établissements de crédit prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
