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Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
Législation européenne
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03 septembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 de la Commission du 29 novembre 2019 définissant des normes techniques d’exécution
03 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402
03 septembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1225 de la Commission du 29 octobre 2019
03 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402
03 septembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS
PDF
03 août 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1145 de la Commission du 31 juillet 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise
04 juin 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/744 DE LA COMMISSION du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800
13 mai 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/641 de la Commission du 12 mai 2020
26 mars 2020
Règlement délégue (UE) 2020/442 de la Commission du 17 décembre 2019
13 février 2020
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/193 DE LA COMMISSION du 12 février 2020
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