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Dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
Législation européenne
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13 mai 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations
19 octobre 2021
Avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
PDF
30 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1415 de la Commission du 5 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation
13 août 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1354 de la Commission du 6 août 2021
02 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1256 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne l’intégration des risques en matière de durabilité dans la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance
07 mai 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/744 de la Commission du 6 mai 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres
16 février 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/178 de la Commission du 8 février 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence
10 novembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1647 de la Commission du 9 novembre 2020 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques
03 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402
03 septembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1229 de la Commission du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402
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