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Domaine: établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
Législation européenne
Législation belge
28 septembre 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil
09 octobre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la directive (UE) 2015/2366
27 décembre 2019
Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
27 décembre 2019
Règlement (UE) 2019/2176 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
27 décembre 2019
Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
10 août 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018
13 mars 2018
Règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil
14 février 2018
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/212 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil
11 novembre 2017
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2055 DE LA COMMISSION du 23 juin 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l'échange d'informations
05 juin 2015
Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 - Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - modifiant le règlement (UE) no 648/2012
05 juin 2015
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 - Informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006
PDF
23 juillet 2014
Règlement (UE) N° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/28)
PDF
15 décembre 2022
Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé
08 février 2022
Arrêté royal portant approbation du règlement du 9 novembre 2021 de la Banque nationale de Belgique
03 décembre 2020
Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
PDF
27 juin 2019
Règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs (Coordination officieuse – 27 juin 2019)
03 mai 2019
Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
08 août 2018
Arrêté royal du 30 juillet 2018 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018
19 juin 2018
Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
26 mars 2018
Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement
22 décembre 2017
Règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
PDF
06 octobre 2017
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (Loi anti-blanchiment)
10 juillet 2015
Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 19 mai 2015 concernant le contrôle interne et la fonction d’audit interne
PDF
20 août 2014
Décision de la Banque centrale européenne du 13 août 2014 relative à l'identification de TARGET2 en tant que système de paiement d'importance systémique
07 mai 2014
Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses
PDF
19 septembre 2013
Arrêté royal du 19 septembre 2013 portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 18 juin 2013
19 juillet 2013
Arrêté royal du 19 juillet 2013 établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l’article 37, § 2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993
09 juillet 2013
Arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l’agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs
PDF
30 novembre 2012
Loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
02 août 2012
Arrêté royal du 2 juin 2012 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
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09 mars 2011
Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en œuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
24 mars 2010
Règlement du 23 février 2010 de la CBFA relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 16 mars 2010
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15 février 2010
Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 janvier 2010 concernant les fonds propres des établissements de paiement, approuvé par l'arrêté royal du 5 février 2010
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15 novembre 2006
Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds
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