4:134 Le respect de la réglementation, des valeurs d'entreprise et des codes de conduite internes applicables aux sociétés de bourse ainsi que l'efficacité du contrôle interne de la société sont accrus lorsqu'il existe des canaux qui permettent aux collaborateurs de faire part en interne, de bonne foi, de préoccupations légitimes au sujet d'infractions significatives à cette réglementation, ces valeurs d'entreprise et ces codes ou au sujet de comportements contraires à l'éthique ou illégaux concernant des aspects relevant de la compétence et du contrôle de la société. Dans ce contexte, les sociétés mettent en place et maintiennent des politiques et procédures appropriées en matière de signalement interne pour que tout auteur de signalement puisse signaler des violations potentielles ou avérées des exigences réglementaires ou internes, incluant notamment la loi de contrôle des sociétés de bourse et le règlement (UE) n° 575/2013, ou des dispositifs de gouvernance internes, par une voie spécifique, indépendante et autonome. 

4:135 Il est renvoyé à cet égard aux §§120 à 126 des orientations EBA/GL/2021/14 et à la loi du 28 novembre 2022.