Législation | nbb.be

14 octobre 2009

Arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif
12 juin 2009

Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat (coordination officieuse: 05/2009)PDF
13 mai 2009

Arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la CBFAPDF
03 octobre 2008

Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique
27 juin 2007

Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissementPDF
31 mai 2007

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d’instruments financiersPDF
08 mai 2007

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
15 novembre 2006

Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fondsPDF
06 octobre 2006

Règlement du 9 juillet 2002 de la CBFA relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002 (coordination officieuse: 10/2006)PDF
03 février 2006

Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétésPDF
01 février 2005

Loi du 15 decembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiersPDF
01 novembre 2004

Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995
19 décembre 2003

Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances
14 novembre 2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés
14 novembre 2003

Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse : 11/2003)PDF
14 novembre 2003

Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances
10 juin 2003

Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
15 janvier 2003

Règlement n° 12 fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives (Coordination officieuse : 01/2003)
06 août 1999

Arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuelPL
04 juin 1995

Règlement n° 9 fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurancesPDF