Oversight des schémas de paiement par cartes
La sécurité et l’efficacité des schémas de paiement par cartes dans la zone euro sont suivies par l’oversight des banques centrales. Les schémas de paiement par cartes soumis à l’oversight de la Banque sont Bancontact et les schémas internationaux Mastercard et Maestro.
Objectifs, domaines d'application et organisation pratique de l'oversight des schémas de paiement par cartes
Cadre d’oversight
Les standards utilisés pour l’oversight de schémas de paiement par carte et leur guide d’évaluation sont:
- Oversight framework for Card Payments Schemes - Standards
- Guide for the Assessment of Card Payments Schemes against the Oversight Standards
- Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- Loi du 1 décembre 2016 portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
- Règlement (UE) 2018/72 du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel