Conservation des données et documents | nbb.be

Cadre légal et réglementaire

Loi anti-blanchiment : Art. 60 à 63
Règlement BNB anti-blanchiment : Art. 24

Autres documents de référence

Voir les textes de référence sur le site internet de l'Autorité de protection de données
Lignes directrices de la CTIF du 15 août 2020 destinées aux entités assujetties visées à l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces concernant la transmission d’informations à la CTIF

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