En 2024, les États membres de l’Union européenne se sont entendus sur un nouveau cadre budgétaire. Il devenait pressant de parvenir à un accord au vu du net alourdissement des risques pesant sur la soutenabilité des finances publiques de plusieurs pays européens, dont la Belgique. Le cadre budgétaire précédent avait été suspendu de 2020 à 2023 en raison de la crise du coronavirus et de la crise énergétique et la Commission européenne (CE) était d’avis qu’il requerrait une révision.

Des objectifs budgétaires stricts pour la Belgique

D’après le nouveau cadre budgétaire, la Belgique devrait viser un déficit structurel de 1,6 % du PIB d’ici 2028, ou 1,3 % du PIB d’ici 2031 à condition que des réformes structurelles et des investissements suffisants soient décidés. Transposé en norme des dépenses, cela signifie que les dépenses primaires nettes nominales ne peuvent augmenter respectivement de plus de 2,0 ou 2,5 % en moyenne par an.

Le nouveau cadre budgétaire européen raffermit les objectifs budgétaires de la Belgique. L’urgence est réelle. Le Bureau fédéral du Plan (BFP) estime en effet qu’à politique inchangée, le déficit structurel atteindrait 5,5 % du PIB en 2028 et les dépenses nominales grimperaient en moyenne de 3,2 % par an. Le taux d’endettement, déjà élevé, continuerait par conséquent aussi de s’accroître.

Des mesures de consolidation majeures s’imposent pour atteindre le nouvel objectif. L’Europe n’évaluera la Belgique que sur le respect de la norme de croissance des dépenses. Or, les éventuelles retombées économiques (négatives ou positives) des mesures de consolidation ou des réformes n’ont pas la moindre incidence sur la norme de croissance des dépenses primaires nettes ou sur son respect.

Toutes les entités devront réaliser des économies, mais certaines plus que d’autres

La norme de croissance des dépenses doit être répartie entre les différentes entités belges. En l’absence de hiérarchie entre ces autorités, ce partage doit s’effectuer à la faveur d’un accord concerté. Dans l’avis qu’il a émis en juillet, le Conseil supérieur des finances formulait une proposition à cet égard.

Si l’on compare la norme de croissance postulée pour chaque entité dans le scénario d’un ajustement sur sept ans avec la croissance des dépenses sur laquelle table le BFP à politique inchangée, la région de Bruxelles-Capitale doit réduire la croissance de leurs dépenses de 10 points de pourcentage au cours de la législature, et le gouvernement fédéral de 8 points de pourcentage. La Communauté française doit elle aussi consentir un considérable effort de 5 points de pourcentage. Pour ce qui est de la Région wallonne et de la Communauté flamande, il suffirait que les économies déjà décidées (selon les estimations du BFP) se concrétisent d’ici la fin de la législature.