Autres documents à déposer
Outre leurs comptes annuels, les sociétés sont tenues de publier d’autres informations importantes (CSA art. 3:12.§ 1). Il s’agit notamment des « Autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés et des associations (CSA) ». Ceux-ci sont déposés à la Centrale des bilans en même temps que les comptes annuels de l’entreprise en tant que parties constitutives du formulaire de dépôt spécialement conçu dans ce cadre.
Le formulaire de dépôt à utiliser – complet, abrégé ou micro – dépendra de la taille de l’entreprise :
- les informations relatives aux participations et la liste des entreprises pour lesquelles la société a une responsabilité illimitée (CSA. art. 3:12.§ 1, 7°),
Sections : A-cap 7.1 et 7.2 ; A-app 7.1 et 7.2 ; M-cap 7.1 et 7.2 ; M-app 7.1 et 7.2.
Note : dans le cas d’un modèle complet, cela fait partie des « Notes explicatives » et non des « Autres documents à déposer en vertu du CSA ».
Sections : C-cap 6.5.1 et 6.5.2 ; C-app 6.5.1 et 6.5.2.
- la structure de l’actionnariat (CSA art. 5:44 ; art. 5:97),
Sections : A-cap 8 ; A-app 8.
Note : dans le cas d’un modèle complet, cela fait partie des « Notes explicatives » et non des « Autres documents à déposer en vertu du CSA ».
Sections : C-cap 6.7.2 ; C-app 6.7.2.
- autres informations à communiquer en vertu du Code des sociétés et des associations,
Sections : A-cap 9 ; A-app 9 ; M-cap 8 ; M-app 8.
- le rapport de gestion (CSA art. 3:12. § 1, 6°),
Sections : C-cap 7 ; C-app 7 ; A-cap 10 ; A-app 10 ; M-cap 9 ; M-app 9.
Plus d'infos
- le rapport du (des) commissaire(s) (CSA art. 3:12. § 1, 4°),
Sections : C-cap 8 ; C-app 8 ; A-cap 11 ; A-app 11 ; M-cap 10 ; M-app 10.
Plus d'infos
- le rapport des paiements aux gouvernements (CSA art. 3:12. § 1, 5°),
Sections : C-cap 9 ; C-app 9.
- le bilan social (CSA art. 3:12. § 1, 8°),
Sections : C-cap 10 ; C-app 10 ; A-cap 12 ; A-app 12 ; M-cap 11 ; M-app 11.
- le rapport des rémunérations accordées par les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics ou une ou plusieurs personne(s) morale(s) de droit public exerce(nt) un contrôle (CSA art. 3:12. § 1, 9°),
Sections : C-cap 11 ; C-app 11 ; A-cap 13 ; A-app 13 ; M-cap 12 ; M-app 12.
- les procès-verbaux ou rapports concernant les conflits d’intérêts et/ou les contrats (CSA, art. 5:77. § 1 ; art. 6:65. § 1 ; art. 7:96. § 1 ; art. 7:103. § 1 ; art. 11:9. § 1),
Sections : C-cap 12 ; C-app 12 ; A-cap 15 ; A-app 15 ; M-cap 13 ; M-app 13.
- le rapport du conseil de surveillance (CSA art. 15:29 et art. 16:27),
Sections : C-cap 13 ; C-app 13 ; A-cap 15 ; A-app 15 ; M-cap 14 ; M-app 14.
- le(s) compte(s) annuel(s) de la (des) société(s) pour laquelle (lesquelles) la société déposante a une responsabilité illimitée (CSA art. 3:12. § 1, 7°),
Sections : C-cap 14 ; C-app 14 ; A-cap 16 ; A-app 16 ; M-cap 15 ; M-app 15.
- autres documents (à préciser par la société) (CSA art. 3:12 § 1, 10°),
Sections : C-cap 15 ; C-app 15 ; A-cap 17 ; A-app 17 ; M-cap 16 ; M-app 16.
REMARQUE Dans le modèle abrégé et le modèle micro, la rubrique « État du capital » peut être incluse dans cette section (source: CSA art. 7:50) pour les sociétés avec capital. Dans le modèle complet, ce point fait l’objet d’une section distincte (6.7.1).