Mutualités et unions nationales de mutualités
Les mutualités et unions nationales de mutualités soumises à la loi du 29 janvier 2022 – loi modifiant la loi du 6 août 1990 – sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon le modèle fixé par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Plus d’infos
De plus amples informations pour les mutualités et unions nationales de mutualités sont disponibles :
- sur le site internet du Office de contrôle des mutualités (OCM) ;
- dans la loi du 29 janvier 2022 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
PLUS D’INFOS De plus amples informations sur le modèle que votre mutualité ou union nationale de mutualités doit déposer sont disponibles sur cette page.