Consultation par des personnes habilitées à recevoir l’information
Un nombre limité de personnes sont habilitées légalement à consulter des données enregistrées dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). La loi les désigne comme des personnes habilitées à recevoir l’information. Cette compétence leur est conférée au titre de leur mission d’intérêt général.
![](https://www.nbb.be/sites/nbb.be/files/styles/figure_small/public/media/gegevens-raadplegen-raadpleging-door-informatiegerechtigden-rechtenvrije-stockfoto.jpg?itok=fZFWTWi6)
Cette consultation n’est ouverte qu’à certaines personnes expressément désignées par la loi dans le cadre d’une procédure stricte prévue par celle-ci, et seulement dans l'exercice de leur mission d'intérêt général.
Le législateur stipule qu’il existe plusieurs groupes de personnes habilitées à recevoir l’information (cliquez sur « aperçu des personnes habilitées à recevoir l’information » ci-dessous pour en consulter la liste).
Aperçu des personnes habilitées à recevoir l’information
- Certains fonctionnaires du SPF Finances :
- des services chargés du contrôle de l’impôt sur les revenus ou la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de l’Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) ;
- des services de perception qui perçoivent des montants dans le cadre :
- des recettes fiscales et non fiscales ;
- des douanes et accises ;
- du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
- du Code des droits de succession de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ;
- d’amendes pénales, de confiscations de sommes d’argent, de frais de justice et de cotisations ;
- de l’Administration de la Trésorerie.
- Certains fonctionnaires du SPF Justice :
- les procureurs du Roi de même que tout magistrat qui exerce cette fonction ;
- les juges d’instruction ;
- le tribunal d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ;
- le juge de paix dans le cadre de la désignation d’un administrateur de biens ;
- l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ;
- la Sûreté de l’État et le Service Général du Renseignement et de Sécurité de la Défense.
- Certains collaborateurs de l’administration fiscale flamande ;
- Les notaires dans le cadre de déclarations de succession (via Fednot) ;
- La Chambre nationale des huissiers de justice, sur requête du juge des saisies ;
- La Cellule de traitement des informations financières.
SharePoint réservé aux personnes habilitées à recevoir l’information
En tant que personne habilitée à recevoir l’information, vous trouverez de plus amples informations sur le PCC sur un site SharePoint distinct ainsi que dans les textes de loi sur le PCC.