Informations pour les agents déclarants (établissements de crédit et sociétés de leasing)
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Par le biais de l'application BECRIS (Belgian Credit Risk Information System), les établissements de crédit et les sociétés de leasing ont :
- l’obligation de communiquer les contrats de crédit et de leasing conclus au RCE.
- la possibilité de consulter le RCE avant d’accorder un crédit. Plusieurs formes de consultation sont possibles : la consultation de l’ensemble de votre portefeuille, une consultation individuelle ou groupée;
Catégories d’agents déclarants
La loi du 28 novembre 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises (RCE) précise les catégories de prêteurs soumis à l’obligation de déclaration (‘les agents déclarants’) :
- les établissements de crédit établis en Belgique et reconnus par la Banque nationale de Belgique. Il s’agit aussi bien de succursales de droit étranger établies en Belgique que d’entreprises de droit belge ;
- les sociétés de leasing (également appelées « location-financement ») établies en Belgique et reconnues par le Service public fédéral Économie (plus d’informations sur la page : Agrément des entreprises pratiquant la location-financement | SPF Économie (fgov.be)).
Que déclarer ?
Les agents déclarants doivent communiquer les informations relatives aux contrats de crédit et de leasing conclus avec leurs emprunteurs.
Il s’agit des données suivantes :
- la/les personne(s) bénéficiaire(s) du crédit : personne morale et/ou personne(s) physique(s) ;
- les données de crédit : le type d’instrument, le montant octroyé, la date de début, etc. ;
- des données complémentaires permettant une meilleure appréciation des risques, comme d’éventuels défauts de paiement ou protections (une assurance ou une couverture contre un incident de crédit).
Ne doivent pas être communiqués au RCE : les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires accordés à des personnes physiques à des fins exclusivement privées. Ces données font l'objet d'un enregistrement par la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).
Délai de notification
Les agents déclarants doivent communiquer les informations au RCE dans un délai spécifique :
- Nouvel instrument : dans les 10 jours ouvrables suivant la date de début ;
- Instrument existant : dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du mois.
Vous trouverez un aperçu complet des délais de notification dans le tableau ci-dessous :
Dataset | Nouvel instrument | Instrument existant |
---|---|---|
Référence de la contrepartie | 10 jours | C |
Instrument | C | |
Contrepartie-Instrument | C | |
Protection | C | |
Contrepartie-Protection | C | |
Données financières | 10 jours | M |
Défaut de la contrepartie | M | |
Risque de la contrepartie | M | |
Données relatives aux obligations solidaires | M | |
Instrument-Protection | M | |
10 jours | Q | |
Données comptables | Uniquement pour les établissements de crédit pour les instruments du type «prêts et dépôts» |
Tout nouvel instrument (crédit) doit être communiqué dans les 10 jours ouvrables suivant la date de création de cet instrument.
- C : Tout changement à un instrument existant (protection ou contrepartie) qui a été modifié peut être communiqué à tout moment mais doit l'être au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de la période de référence.
- M: communication mensuelle dans les 15 jours ouvrables qui suivent la période de référence.
- Q: communication trimestrielle dans les 15 jours ouvrables qui suivent la période de référence.
Documentation spécifique dans Sharepoint
Les agents déclarants ont accès à un site Sharepoint online avec plus d’infos sur le RCE et l’application BECRIS Belgian Credit Risk Information System). Les agents déclarants y trouvent toute la documentation générale et technique. L'accès n'est possible que par un mot de passe.
Si vous souhaitez avoir accès à Sharepoint (en tant qu’agent déclarant), veuillez envoyer un courriel à [email protected]
Différents documents généraux et techniques sont mis à la disposition des agents déclarants via un site SharePoint online :
- BECRIS_Manual_ReportingSpecification reprenant :
- les données à communiquer concernant les contreparties ;
- les instruments de crédit et les données financières ;
- la manière de les grouper (notion de « dataset ») ;
- les obligations de reporting (fréquence, délai, etc.) ;
- les règles de validation des données et des déclarations.
- BECRIS_Manual_Data Entry
- Manuel en matière de saisie de données (Data Entry)
- BECRIS_DataModel_DeclarationRequirements
- Structure des différentes séries de données (« datasets »)
- BECRIS_ConceptualDataModel_CollectionOnCredits
- Format et contenu des champs des données par série de données
- BECRIS_Manual_UserManagement
- Certificats et demandes d’accès
- BECRIS_WebServicesTechnicalDocs
- Schémas XSD pour la constitution et la validation des fichiers XML
Plus d’infos ?
Les agents déclarants trouveront de plus amples informations sur le RCE sur cette page web et dans les textes juridiques relatifs au RCE.
Sanctions
Le RCE doit être une source complète et fiable d’informations sur les crédits. C’est pourquoi, les agents déclarants (établissements de crédit et sociétés de leasing) sont tenus de respecter les règles minimales de qualité et les exigences de révision des données, telles que visées aux articles 3 et 4 de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises. Le SPF Économie est responsable de la recherche et de la constatation d’infractions de la loi et des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci :
- en cas d’infractions ou de fautes graves répétées, la Banque nationale de Belgique peut décider d’imposer des astreintes pouvant aller jusqu’à 10 000 € par jour (article 19 de la loi du 28 novembre 2021) ;
- les infractions relatives à la non-conformité aux exigences reprises dans la loi sur la protection de la vie privée et/ou le non-respect des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont passibles d’amendes allant de 26 euros à un million d’euros.