Glossaire du RCE
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Agent déclarant (RCE)
Les agents déclarants sont les prêteurs (créanciers) soumis aux obligations de déclaration au RCE. Il s'agit des:
- établissements de crédit établis en Belgique et agréés par la Banque nationale de Belgique en sa qualité d’autorité de surveillance. Cela concerne autant les succursales de droit étranger établies en Belgique que les sociétés de droit belge ;
- sociétés de leasing (location-financement) établies en Belgique et agréées par le Service public fédéral Économie.
Ces agents déclarants sont définis dans la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
Bénéficiaire de crédit
La personne qui se voit accorder un crédit est considérée comme le bénéficiaire. Ce terme est synonyme d’emprunteur et de débiteur.
Contrepartie
Une contrepartie est une personne qui a un rôle direct par rapport au contract de crédit ou leasing: creancier, débiteur, ...
Créancier (= prêteur)
La contrepartie qui supporte le risque de crédit d’un instrument (contrat de crédit/leasing).
Débiteur (= emprunteur)
La contrepartie soumise à une obligation inconditionnelle d’effectuer les remboursements découlant d’un instrument (contrat de crédit/leasing).
Défaut de paiement
Le non-paiement total ou partiel, d’un engagement financier.
Un défaut de paiement se produit lorsque :
- l’établissement de crédit ou la société de leasing estime que l’ emprunteur ne s’acquittera probablement pas intégralement de ses obligations de crédit sans le recours à des mesures telles que la réalisation des garanties (par exemple, les droits hypothécaires et de gage ou les cautions personnelles) ;
- l'arriéré de l’emprunteur sur une obligation de crédit envers l'établissement de crédit, son entreprise-mère ou l'une de ses filiales est significatif et supérieur à 90 jours.
Emprunteur
La contrepartie soumise à une obligation inconditionnelle d’effectuer les remboursements découlant du contrat de crédit/leasing. Ce terme est synonyme de débiteur.
Établissement de crédit
Une entreprise dont l’activité consiste, d’une part, à recevoir des dépôts ou autres fonds publics remboursables et, d’autre part, à octroyer des crédits pour son propre compte. Les banques et les caisses d’épargne sont des établissements de crédit. Les établissements de crédit font partie des prêteurs, au même titre que les sociétés de leasing.
Fournisseur de protection (= garant)
La contrepartie qui accorde une protection contre un incident de crédit contractuellement couvert et qui supporte le risque de crédit de cet incident.
Instrument (ou contrat de crédit)
Une disposition qui permet à un emprunteur de recevoir des fonds d’un créancier (prêteur). Ce terme est synonyme de contrat de crédit/leasing.
Prêteur
La contrepartie qui supporte le risque de crédit d’un instrument (contrat de crédit/leasing), hormis un fournisseur de protection. Ce terme est synonyme de créancier.
Risque de crédit
Le risque qu’une contrepartie ne paie pas une somme qu’elle est contractuellement obligée de payer.
Société de leasing (financier)
Une société spécialisée dans la location-financement. Les sociétés de leasing sont agréées conformément à l’article 2, § 1, de l’arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement. Les sociétés de leasing font partie des prêteurs, au même titre que les établissements de crédit.
Seuls les leasings qualifiés de « financiers » sont assimilés à des crédits et repris dans le RCE.