Bilan social (isolé)
Le bilan social contient des informations spécifiques relatives aux effectifs de l’entreprise : nombre de personnes occupées, rotation du personnel, formations suivies par celui-ci, etc. Si certaines sociétés, associations et fondations ne sont pas tenues de publier de comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique, elles doivent toutefois déposer un bilan social isolé. Ce régime exceptionnel s’applique essentiellement à un petit nombre d’hôpitaux et aux personnes morales de droit privé qui occupent au moins 20 personnes à temps plein.
Ce bilan social doit obligatoirement être complété par toute société, association ou fondation qui compte au moins 20 travailleurs en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein (ETP).
Le bilan social est une composante :
- des « autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés et des associations » dans le cas du formulaire de dépôt des sociétés, ou ;
- des « Notes explicatives » dans le cas du formulaire de dépôt des associations et fondations.
Le bilan social a été instauré par la loi du 22 décembre 1995 relative aux mesures d’exécution du plan pluriannuel pour l’emploi.
Sociétés, associations et fondations tenues de publier un bilan social dans le cadre de leurs comptes annuels
Pour les sociétés belges occupant au moins un ETP :
- En cas de modèle standardisé : ce schéma comporte un volet « bilan social » qui doit obligatoirement être complété.
- En cas de modèle spécifique : elles doivent fournir un bilan social si le schéma qu’elles utilisent n’en contient pas.
Pour les associations et les fondations belges occupant au moins 20 ETP :
- dans le cas de l’utilisation d’un modèle standard : ce schéma comporte un volet « bilan social » qui doit obligatoirement être complété.
- dans le cas de l’utilisation d’un modèle spécifique : elles doivent prévoir un bilan social si le modèle utilisé n’en comporte pas.
Les associations et les fondations belges occupant moins de 20 ETP peuvent sur une base volontaire compléter également la partie « bilan social » des comptes annuels, mais elles ne sont pas légalement tenues de le faire.
Pour les sociétés, les associations et les fondations étrangères, comme les sociétés de droit étranger qui ont une succursale en Belgique et les ASBL étrangères ayant un centre d’activités en Belgique leur bilan social porte uniquement sur l’emploi dans l’ensemble de leurs centres d’activités belges.
Le bilan social qui fait partie du formulaire de dépôt des comptes annuels et autres documents à déposer conformément au code des sociétés est mis à la disposition du public par la Centrale des bilans.
Sociétés, associations et fondations qui ne sont pas tenues de publier des comptes annuels (mais bien un bilan social distinct) via la Banque nationale
Certaines sociétés, associations et fondations qui ne sont pas tenues de publier des comptes annuels via la Banque nationale de Belgique doivent néanmoins établir un bilan social et le communiquer à la Centrale des bilans. Celle-ci ne mettra pas ces données à la disposition de tiers, mais elle les traitera (uniquement) dans les statistiques qu’elle publie. Le caractère non public a pour conséquence que le dépôt de ce bilan social distinct est gratuit.
Il s’agit d’un régime d’exception, applicable uniquement dans les cas suivants :
- les hôpitaux, pour autant qu’ils n’aient pas pris la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée, ou d'une ASBL (qui est considérée comme grande ou très grande selon les critères de taille) tenue comme telle au dépôt de ses comptes annuels, ainsi que de son bilan social intégré.
- les personnes morales de droit privé qui ne sont pas tenues au dépôt de leurs comptes annuels, pour autant qu’au moins 20 personnes soient inscrites dans leur registre du personnel.
Le modèle à utiliser dépend du type de la société, association ou fondation concernée :
- les hôpitaux doivent faire usage du modèle complet ou du modèle abrégé du bilan social, selon qu’ils dépassent ou non les critères de taille;
- les sociétés de droit étranger doivent faire usage du modèle complet ou du modèle abrégé du bilan social des établissements belges sur la base des critères de taille de ces établissements. Ces chiffres sont calculés sur la base des chiffres consolidés relatifs à l’ensemble de ses établissements belges.
- les personnes morales de droit privé qui ne sont pas tenues au dépôt de leurs comptes annuels et :
- qui occupent au moins 50 personnes en moyenne, doiventétablir leur bilan social suivant le modèle complet
- qui occupent de 20 à 49 personnes en moyenne, peuvent établir leur bilan social suivant le modèle abrégé.
Modèles de bilan social
Vous trouverez ci-après la version la plus récente du « Modèle complet du bilan social » et du « Modèle abrégé du bilan social » :
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modèle complet (pdf) |
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modèle abrégé (pdf) |
Aide à l’établissement du bilan social
Vous trouverez davantage d'informations quant à la manière de compléter les différentes rubriques du bilan social dans :
- l'avis CNC S100 de la Commission des Normes Comptables intitulé « Questions et réponses relatives au bilan social extrait du Bulletin n° 39 d'avril 1997
- l'avis CNC 2009/12 d'octobre 2009 de la Commission des Normes Comptables intitulé « Le bilan social et les travailleurs statutaires » extrait du Bulletin n° 52 de mars 2010
- la note explicative concernant les renseignements sur les activités de formation rédigée par la Banque nationale de Belgique, en collaboration avec le Conseil Central de l'Économie et le Conseil National du Travail (Avis CBN 2022/15 – Établissements belges de sociétés étrangères : obligations comptables propres).
Comment soumettre un bilan social distinct ?
Le bilan social distinct doit être soumis en ligne sous la forme d’un PDF via l’application Filing. Vous pouvez retrouver le modèle de bilan social à déposer via « Sélectionnez un modèle »’, option « Autre ». Via la liste déroulante, vous avez le choix entre le « Modèle abrégé de bilan social » ou le « Modèle complet de bilan social ».