Rapport de gestion

Les grandes sociétés et les grandes associations et fondations sont également tenues de déposer un rapport annuel avec leurs comptes annuels :

  • Les grandes sociétés doivent déposer leur rapport de gestion en même temps que les comptes annuels, dans la même langue et sur le même support.
  • Les petites sociétés sont dispensées d’établir, a fortiori de publier, un rapport de gestion.
  • Les grandes sociétés et fondations : depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), les organes d’administration des grandes sociétés et fondations doivent également déposer un rapport de gestion en même temps que les comptes annuels. Cette obligation est définie aux articles 3:47, § 7, alinéa 2 ; 3:48 (ASBL et AISBL), 3:51, § 7, alinéa 2 et 3:52 (fondations) du CSA.