Le contrôle dans les sociétés, associations ou fondations sur la situation financière, sur les comptes annuels et sur la régularité, au regard du CSA et des statuts, des opérations reflétées dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si:

la société dépasse pendant deux années consécutives à la date de clôture du bilan plus d'un des critères visés à l'article 1:24 du CSA concernant le chiffre d'affaires, le total du bilan et l'ETP ("grande entreprise", voir : Critères de taille des entreprises), sauf règles particulières imposées pour certaines catégories spécifiques de sociétés;

l'association ou la fondation dépasse pendant deux années consécutives à la date de clôture du bilan plus d'un des critères visés à l'article 1:28 et l'article 1:30 du CSA concernant le chiffre d'affaires, le total du bilan et l'ETP ("grande association ou fondation": Critères de taille des associations et fondations), sauf règles particulières imposées pour certaines catégories spécifiques d'associations ou de fondations.

Pour les sociétés, les ASBL, les AISBL et les fondations qui démarrent leur activité, pour l'application des critères ci-dessus, ces chiffres sont estimés de bonne foi au début de l'exercice. Si cette estimation montre qu'au moins deux des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte immédiatement pour ce premier exercice.

Les petites sociétés cotées, les petites sociétés qui sont des organismes d'intérêt public et les sociétés qui font partie d'un groupe devant être consolidé (article 141, 2° du Code des sociétés / article 3:72, 2° du CSA) sont toujours tenues de désigner un commissaire.