5. Reporting et suivi
5.1 Qui est chargé du suivi de l'accord ?
La Banque nationale de Belgique a mis en place, en collaboration avec Febelfin, un système de suivi général des moratoires et de l’octroi de crédit aux entreprises et aux particuliers, ainsi qu’un système de suivi particulier des engagements des banques dans le cadre des régimes de garantie.
Des sanctions sont prévues si une banque ne respecte pas ses engagements ou en abuse.
5.2 Comment sera organisé le suivi de la garantie (plafond global, plafond par banque, plafond applicable à la contrepartie, méthode de reporting (modèle), moyen de communication, etc.) ?
En augmentant le reporting à BECRIS de 2 attributs :
- Premier régime de garantie :
- Ajout d'un attribut dans les caractéristiques de l'instrument de crédit dans lequel sont repris explicitement, d'une part, la sélection ou non de l'instrument et, d'autre part, la prime associée.
- Deuxième régime de garantie :
- Ajout d'un attribut dans les caractéristiques de la protection avec mention qu'il s'agit d'une garantie d'état Covid-19
- Comme on ne peut pas déclarer une protection qui n'existe pas et que cette protection présente un caractère optionnel, pas de mention explicite que la garantie n'est pas utilisée.
5.3 L'emprunteur doit-il, pendant la durée du report, être enregistré à la CCP pour arriéré de paiement ?
Non. À cette fin, une dérogation à l’article VII.133 du CDE a été prévue par l’arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.
5.4 La banque a-t-elle une obligation de déclaration/reporting pour les crédits garantis dans le cadre des deux régimes de garantie ?
Oui: voir question 5.2. Les reporting specification et validation checks à rajouter dans le reporting BECRIS ont à cet égard été communiqués par la BNB au secteur le 3 avril 2020.
5.5 En ce qui concerne le calcul du plafond de 50 millions d'euros du premier régime de garantie, chaque prêteur belge au sein du syndicat doit-il déclarer sa part ou faut-il un reporting général pour l'ensemble du syndicat ?
Chaque prêteur belge au sein du syndicat déclare sa part.
5.6 Comment sera organisé le suivi des demandes de prêts garantis demandé par le Parlement ?
Chaque banque est tenue de tenir un registre de toutes les demandes de prêts garantis soumises, en ce compris l’identité de l'entreprise faisant la demande et le montant demandé. Le résultat de chaque demande doit également être enregistré. Les banques seront tenues de soumettre à la BNB des rapports mensuels contenant des informations sur le total des demandes de prêt reçues et les résultats de ces demandes. Des informations détaillées concernant les exigences de déclaration ont été communiquées dans le courant du mois d’avril.
5.7 Est-il possible d’avoir une vue exhaustive sur les différentes demandes de reporting vers la BNB et la Trésorerie ?
La fiche “Reporting et Monitoring” a été formalisée en une charte d’accord entre toutes les parties impliquées (secteur, BNB, et Trésorerie).