Fournisseurs de réseaux ou de services de communication électronique qui sont autorisés à fournir des services de paiement
Fournisseurs de réseaux ou de services de communication électronique qui sont autorisés à fournir des services de paiement
Articles 8 §1, 4° en 166 §1, 4° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(*) Activités générales
- Emission de monnaie électronique
- Distribution/remboursement de monnaie électronique
(**) Services de paiement
- Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
- Les transmissions de fonds;
- Les services d’initiation de paiement;
- Les services d’information sur les comptes;
(***) Opérations de paiement imputées sur la facture relative aux services de communication téléphonique et effectuées
- Pour l'achat de contenu numérique et de services vocaux et ce, quel que soit le dispositif utilisé, pour l'achat ou la consommation du contenu numérique
- Pour le financement d'activités caritatives reconnues par l'Etat comme donnant droit à une déductibilité des dons effectués et pour l'achat de tickets électroniques et ce, au moyen d'un dispositif électronique
Situation au 30-08-2024
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