4:144 Dans le contexte du cadre de contrôle interne global, les sociétés se dotent d’un cadre de gestion des risques holistique à l’échelle de la société englobant toutes leurs lignes d’activité et unités internes, y compris les fonctions de contrôle indépendantes, reconnaissant pleinement la substance économique de toutes leurs expositions au risque (y compris les risques environnementaux et climatiques). Le cadre de gestion des risques doit permettre à la société de prendre des décisions éclairées sur la prise de risque.  

4:145 Le cadre de gestion des risques doit également comprendre, conformément aux articles 68 à 72 de la loi de contrôle des sociétés de bourse, les mesures suivantes liées à la gestion des risques relatifs à la fourniture de services d’investissement :

• conservation d’un enregistrement des services d’investissement, activités d’investissement et transactions effectuées ;
• mesures de sauvegarde des droits des clients pour empêcher l’utilisation pour le compte propre de la société des fonds de clients ;
• tenue des comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les avoirs détenus pour un client déterminé de ceux détenus pour d’autres clients ainsi que des avoirs propres de la société ;
• processus de validation des instruments financiers destinés à la vente aux clients ; etc.

4:146 Pour plus d’informations concernant le cadre de gestion des risques, il est renvoyé aux §§ 139 à 149 des orientations EBA/GL/2021/14.