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08 mai 2007
Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
15 novembre 2006
Règlement (CE) N° 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds
PDF
06 octobre 2006
Règlement du 9 juillet 2002 de la CBFA relatif à l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants d'entreprises réglementées, approuvé par l'arrêté royal du 19 juillet 2002 (coordination officieuse: 10/2006)
PDF
03 février 2006
Arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de sociétés
PDF
01 février 2005
Loi du 15 decembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
PDF
01 novembre 2004
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, approuvé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1995
19 décembre 2003
Arrêté ministériel du 8 décembre 2003 exécutant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d’agrément des entreprises et organismes d’assurances
14 novembre 2003
Arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l’octroi d’avantages extra-légaux aux travailleurs salariés
14 novembre 2003
Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Coordination officieuse : 11/2003)
PDF
14 novembre 2003
Arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances
10 juin 2003
Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
15 janvier 2003
Règlement n° 12 fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives (Coordination officieuse : 01/2003)
06 août 1999
Arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel
PL
04 juin 1995
Règlement n° 9 fixant le montant des amendes administratives visées à l'article 82 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
PDF
24 avril 1995
Règlement n° 10 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire
PDF
26 octobre 1994
Règlement n° 8 relatif aux méthodes de calcul de la provision pour égalisation dans la branche assurance-crédit
PDF
02 janvier 1991
Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
PL
12 avril 1979
Règlement n° 5 fixant les modalités générales pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1975 et les modalités particulières pour le blocage des valeurs mobilières susceptibles de dépôt
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