Relevé des buffer rates pour l’application du coussin contracyclique: BIS, ESRB

Allemagne — un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour i) toutes les expositions NI garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne et ii) toutes les expositions relevant de l'approche standard pleinement garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne au sens de l'article 125, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 575/2013 : à appliquer par les établissements de crédit belges ayant ce type d’expositions au sein de leurs succursales situées en Allemagne ou ayant ce type d’expositions transfrontières directes en Allemagne, avec application d’un seuil de matérialité de 10 milliards d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure sera applicable à partir du 1er février 2023.

Danemark — un taux de coussin pour le risque systémique sectoriel de 7 % pour tous les types d’expositions situées au Danemark sur des sociétés non financières exerçant des activités immobilières, à l’exception des associations de logements sociaux et des associations coopératives de logement et dans le cadre du développement de projets immobiliers. Les activités économiques pertinentes du débiteur sont précisées par une référence à la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union, établie dans le règlement (CE) no 1893/2006, et sont déterminées comme suit: “Activités immobilières” selon le code de la NACE “L”, à l’exception des associations de logements sociaux et des associations coopératives de logement, et “Développement de projets immobiliers” (41.1) selon le code NACE “F”. Il convient de déduire de ces expositions la partie de chaque exposition se situant dans la fourchette de quotité (loan-to-value ratio) comprise entre 0 % et 15 %. Cette mesure doit être appliquée par les établissements de crédit belges, sur une base individuelle et consolidée, avec application d’un seuil de matérialité de 200 millions d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure sera applicable à partir du 16 octobre 2024.

Italie — un taux de coussin pour le risque systémique de 0,5 % sur toutes les expositions au risque de crédit et au risque de crédit de contrepartie situées en Italie, applicable du 31 décembre 2024 au 29 juin 2025, et qui passe à 1 % sur toutes les expositions au risque de crédit et au risque de crédit de contrepartie situées en Italie, applicable à compter du 30 juin 2025. Cette mesure doit être appliquée par les établissements de crédit belges, sur une base individuelle et consolidée, avec application d’un seuil de matérialité de 25 milliards d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure sera applicable à partir du 31 décembre 2024.

Lituanie — Un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour toutes les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en République de Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel  : à appliquer par les établissements de crédit belges - au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire - ayant ce type d’expositions au sein de leurs succursales situées en Lituanie ou ayant ce type d’expositions transfrontières directes en Lituanie, avec application d’un seuil de matérialité de 50 millions d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure sera applicable à partir du 1 juillet 2022.

Luxembourg — Des limites de ratio prêt/valeur pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur en fonction des catégories d’emprunteurs (plus d’informations). Cette mesure est soumise à la fois à un seuil d’importance propre aux pays et à un seuil d’importance propre aux établissements. La Banque nationale de Belgique, en sa qualité d’autorité macroprudentielle, recommande aux établissements de crédit et aux (ré)assureurs de droit belge d’appliquer la mesure luxembourgeoise à partir du 1er septembre 2021, à condition que à la fois le seuil propre aux pays et le seuil propre aux établissements soient atteints. Le seuil d’importance propre aux pays n’est pas atteint actuellement (dernière mise à jour : avril 2024).

Norvège — Trois mesures :

1. un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions en Norvège, appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE. Pour les établissements de crédit qui n’appliquent pas l’approche fondée sur les notations internes (NI) avancée, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège est fixé à 3 % jusqu’au 30 décembre 2023, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège étant ensuite fixé à 4,5% ;
2. un plancher de pondération de risque moyenne de 20 % pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ; et
3. un plancher de pondération de risque moyenne de 35 % pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

à appliquer par les établissements de crédit belges ayant ce type d’expositions au sein de leurs succursales situées en Norvège ou ayant ce type d’expositions transfrontières directes en Norvège. Pour chacune de ces trois mesures norvégiennes, un seuil d’importance propre aux établissements est d’application (plus d’informations). Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal le 20 mai 2016, ces mesures sont applicables aux établissements de crédit belges à partir du 11 août 2021.

Pays-bas — Une pondération de risque moyenne minimale appliquée par les établissements de crédit utilisant l’approche NI à leurs portefeuilles d’expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. Pour chaque élément d’exposition relevant du champ d’application de la mesure, une pondération de risque de 12 % est appliquée à une partie du prêt ne dépassant pas 55 % de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt, et une pondération de risque de 45 % est appliquée à la partie restante du prêt. La pondération de risque moyenne minimale du portefeuille est la moyenne pondérée des expositions calculée à partir des pondérations de risque des prêts individuels. Cette mesure devra être appliquée par les établissements de crédit belges utilisant l’approche NI aux expositions susmentionnées dans le chef de leurs succursales situées aux Pays-bas ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs aux Pays-bas, avec application d’un seuil de matérialité de 5 milliards d’euros. Les prêts couverts par le régime national de garantie hypothécaire néerlandais sont exemptés de la mesure et ne seront pas non plus pris en compte dans le calcul du seuil de matérialité. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure sera applicable à partir du 28 juin 2022.

De plus amples informations concernant la mesure néerlandaise peuvent être consultées ici.

Portugal — un taux de coussin pour le risque systémique de 4 % pour toutes les expositions NI sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel dont la sûreté est située au Portugal (aussi bien pour les expositions sur lesquelles il n’y a pas eu de défaut que pour celles sur lesquelles il y a eu un défaut). Cette mesure doit être appliquée par les établissements de crédit belges conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, et au niveau de consolidation le plus élevé, avec application d’un seuil de matérialité de 1 milliard d’euros. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, cette mesure sera applicable à partir du 1^er octobre 2024.

Suède — Deux mesures :

1. un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;
2. un niveau minimal (plancher) de 35 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux (biens situés en Suède détenus à des fins commerciales en vue de générer des revenus locatifs) et un niveau minimal (plancher) de 25 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers résidentiels (immeubles d’habitation situés en Suède et détenus à des fins commerciales en vue de générer des revenus locatifs, lorsque le nombre de logements dans le bien immobilier est supérieur à trois), appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements de crédit qui utilisent l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

à appliquer par les établissements de crédit de droit belge aux expositions susmentionnées dans le chef de leurs succursales situées en Suède ou par voie d’octroi de prêts transfrontaliers directs en Suède, avec application d’un seuil de matérialité propre à l’établissement de 5 milliards de couronnes suédoises pour chacune des mesures décrites respectivement aux paragraphes 1 et 2. Conformément à l’article 1er, § 3 du Règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 février 2016 approuvé par arrêté royal du 20 mai 2016, la mesure décrite au paragraphe 1 est applicable à partir du 21 mai 2019 et la mesure décrite au paragraphe 2 est applicable à partir du 31 octobre 2023. A noter que la mesure décrite au paragraphe 2 ne couvre pas les expositions sur les entreprises garanties par: i) des propriétés agricoles; ii) des propriétés directement détenues par des communes, des États ou des régions; iii) des propriétés dont plus de 50 % sert à des activités commerciales propres; et iv) des propriétés à logements multiples dont le but n’est pas commercial (par exemple des organismes de logement détenus par des résidents et à but non lucratif) ou dont le nombre de logements est inférieur à quatre.