4.3.4. Conflits d’intérêts

Cadre légal et réglementaire :

  1. Loi de contrôle des sociétés de bourse : Art. 17, § 1er, 3°, 38, 62, 63 et 83-84
  2. Règlement BNB :
    • Arrêté royal du 8 février 2022 portant approbation du règlement de la BNB du 9 novembre 2021 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables d’une fonction de contrôle indépendante d’entreprises réglementées
  3. Circulaires BNB thématiques pertinentes :
    • Communication NBB_2022_34 du 22 décembre 2022 mettant à jour le manuel Fit & Proper de la BNB
    • Communication NBB_2022_19 du 12 juillet 2022 concernant l’exercice de fonctions extérieures par les dirigeants et les responsables de fonctions de contrôle indépendante d’entreprises réglementées
    • Circulaire NBB_2021_27 transposant les orientations EBA/GL/2021/06 en matière d’évaluation d’aptitude
    • Circulaire NBB_2017_21 du 7 juillet 2017 relative aux prêts, crédits et garanties aux dirigeants, actionnaires et personnes apparentées
  4. Documents de référence internationaux :
    • Orientations EBA/GL/2021/14 en matière de gouvernance interne => §§ 105‑131
    • Orientations EBA/GL/2021/06 en matière d’évaluation d’aptitude

 

4:123 L'activité d'une société de bourse se caractérise par le concours de nombreux intérêts, souvent convergents mais tout aussi souvent divergents ou conflictuels, qui exigent un encadrement adéquat.

4:124 Les conflits d'intérêts peuvent apparaître dans les relations suivantes (liste non exhaustive) :

  • entre les actionnaires et la société ;
  • entre les administrateurs et la société;
  • entre les collaborateurs et la société et, par extension, les clients de la société ;
  • entre la société et ses clients, en raison du modèle commercial mis en œuvre et/ou des différents services et activités offerts par la société ;
  • entre différents clients ;
  • entre la société et sa société mère, sa filiale ou d'autres entreprises liées, dans le cadre de transactions intragroupe.

 

4:125 Sans préjudice de l'application des dispositions du CSA ou d'autres réglementations spécifiques applicables (services d'investissement ; abus de marché), 2 types de politiques en matière de conflits d’intérêts doivent être élaborées.