4.3.3. Rémunération

Cadre légal et réglementaire :

  1. Loi de contrôle des sociétés de bourse : Art. 17, § 1er, 6°, 74 à 79 et Annexe
  2. Règlements européens et belges :
    • Regulatory Technical Standards EBA/RTS/2021/01 daté du 21 janvier 2021 « on classes of instruments that adequately reflect the credit quality of the investment firm as a going concern and possible alternative arrangements that are appropriate to be used for the purposes of variable remuneration. »
    • Regulatory Technical Standards EBA/RTS/2021/02 daté du 21 janvier 2021 « on criteria to identify categories of staff whose professional activities have a material impact on an investment firm's risk profile or assets it manages under Directive (EU) 2019/2034 (IFD) of the European Parliament and of the Council on the prudential supervision of investment firms »
    • Règlement BNB du 1er avril 2014 relatif à l’activité de négociation pour compte propre
  3. Circulaire BNB thématiques pertinentes :
    • Cf. annexe 3 du présent manuel de gouvernance transposant les orientations EBA/GL/2021/13 du 22 novembre 2021 sur les politiques de rémunération saines conformément à la directive (EU) 2019/2034
    • Circulaire NBB_2022_29 du 17 novembre 2022 transposant les orientations de l'EBA du 30 juin 2022 relatives aux « data collection exercises regarding High Earners » sous la CRD et l’IFD (EBA/GL/2022/08)
    • Circulaire NBB_2022_28 du 17 novembre 2022 concernant les orientations de l'EBA du 30 juin  2022 relatives aux exercices de « remuneration benchmarking » et « gender pay gap benchmarking » sous la CRD et l’IFD (EBA/GL/2022/07)
    • Communication NBB_2024_02 – analyse transversale de la BNB concernant les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit – résultats et recommandations
  4. Documents de référence internationaux :
    • Orientations EBA/GL/2021/13 du 22 novembre 2021 sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (EU) 2019/2034 (orientations qui sont transposées via l’annexe 3 du présent manuel)

4:106 L’organe légal d’administration élabore une politique de rémunération qui a pour but d’aligner les objectifs personnels des membres du personnel sur les intérêts à long terme de la société. À cette fin, la société doit établir et maintenir une politique et des pratiques en matière de rémunération qui contribuent à une maîtrise efficace des risques.