Etablissements de monnaie électronique limités
Etablissements de monnaie électronique limités
Article 166 §1, 2° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement
(*) Activités générales
- Emission de monnaie électronique
- Distribution/remboursement de monnaie électronique
(**) Services de paiement
- Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement :
- l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire,
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement;
(***) Autres services liés
- Octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 des services de paiement visés sous (*)
Situation au 30-08-2024
Modifications de la liste au cours des douze derniers mois-
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Néant
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