4.3.5. Signalement interne et externe (« whistleblowing »)

Cadre légal et réglementaire :

  1. Loi de contrôle des sociétés de bourse : Art. 17, § 1er, 8° (signalement interne) ;
  2. Autres législations :
    • Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la BNB : Art. 36/7/1 (signalement externe)
    • Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union et au droit national au sein d’une entité juridique du secteur privé (loi transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union)
  3. Circulaires BNB thématiques pertinentes : /
  4. Documents de référence internationaux :
    • Orientations EBA/GL/2021/14 en matière de gouvernance interne => §§ 120 – 128