La vigilance accrue prévue à l’article 41 de la Loi anti-blanchiment s’applique à trois catégories de personnes : (i) les PPE, (ii) les membres de la famille des PPE et (iii) les personnes connues pour être étroitement associées aux PPE.  La Loi anti-blanchiment précise des critères qui déterminent les conditions dans lesquelles une personne doit être considérée comme PPE soit en raison des fonctions publiques importantes qu'elle-même exerce ou a exercé, soit en raison du fait qu'elle est un proche parent d'une personne exerçant ou ayant exercé de telles fonctions, soit en raison du fait qu'elle est connue pour être étroitement associée à une personne exerçant ou ayant exercé de telles fonctions.

1.1. Les PPE

Les PPE sont des personnes qui sont exposées à des risques particuliers en raison des fonctions publiques importantes (politiques, juridictionnelles ou administratives) qu’elles exercent ou ont exercées. Il est relevé que si la loi du 11 janvier 1993 limitait la notion de PPE aux résidents étrangers, la Loi anti-blanchiment inclut également les PPE résidant en Belgique. Aucune distinction n’est donc plus effectuée selon que la PPE réside en Belgique, dans un Etat membre de l’EEE ou dans un pays tiers. Il est également observé que la notion de PPE vise les fonctions publiques importantes et non pas les fonctions intermédiaires ou inférieures.

Plus précisément, la notion de PPE est définie à l'article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment comme étant une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante (et non une fonction intermédiaire ou inférieure) et, notamment (liste non-exhaustive) :

1. les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d’État;
2. les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires;
3. les membres des organes dirigeants des partis politiques;
4. les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;
5. les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales;
6. les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées;
7. les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques;
8. les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein. Les organisations internationales sont définies à l'article 4, 32°, de la Loi comme étant des associations de moyens ou d'intérêts constituées par une convention internationale entre d’États, éventuellement dotées d'organes communs, possédant une personnalité juridique et soumises à un régime juridique distincts de ceux de ces membres ;

Afin de faciliter l’application concrète de cette définition et d’accroître la sécurité juridique quant à l’identification des personnes politiquement exposées dans l’Union européenne, la Directive 2015/849 impose en outre à chaque Etat membre de l’EEE (i) d’établir et mettre à jour une liste indiquant les fonctions précises qu’il considère comme des fonctions publiques importantes conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et (ii) de demander aux organisations internationales accréditées sur son territoire d’établir et mettre à jour une liste de fonctions publiques importantes qui existent en leur sein. Ces listes peuvent être publiées et doivent être transmises à la Commission européenne qui est chargée quant à elle d’établir, au départ des listes reçues de l’ensemble des Etats membres et de sa propre liste, une liste unique des fonctions concernées et de publier celle-ci. Cette publication est intervenue le 10 novembre 2023.

La liste des fonctions exactes ainsi désignées par la Belgique comme étant des fonctions publiques importantes est dressée à l’Annexe IV de la Loi anti-blanchiment.

En application de l’article 41, § 4, de la Loi, combiné à la définition de l’article 4, 28°, doivent donc être considérées comme des PPE, notamment, les personnes physiques qui occupent ou ont occupé l’une des fonctions publiques :

• énumérées à l’Annexe IV de la Loi anti-blanchiment, et
• mentionnées sur la liste unique publiée par la Commission européenne (s’agissant des fonctions désignées comme fonctions publiques importantes au sein d’autres Etats membres et d’organisations internationales).

Afin de déterminer si un client, un mandataire du client ou un bénéficiaire effectif du client est une personne politiquement exposée dans un pays tiers, il y a lieu de se référer à la seule définition formulée l’article 4, 28°, de la Loi.

1.2. Les personnes exerçant des fonctions publiques importantes analogues

Contrairement à ce que prévoyait la loi du 11 janvier 1993, la liste de fonctions publiques reprise dans la nouvelle Loi anti-blanchiment, bien que certaines d’entre elles sont précisément listées à son Annexe IV, est ouverte. Ainsi, les institutions financières peuvent être amenées à considérer que des personnes exerçant des fonctions publiques importantes comparables à celles énumérées à l’article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment ou à l’Annexe IV de celle-ci doivent être considérées comme des PPE.  Pour ce faire, les institutions financières doivent évaluer le niveau de risque associé à ces personnes en raison des fonctions qu’elles exercent effectivement et qui présentent un degré d’exposition aux risques analogue à celui affectant les fonctions énumérées à l’article 4, 28° de la Loi. Ainsi, par exemple, bien que les fonctions publiques exercées à l’échelon régional ou local ne soient pas reprises dans l’énumération légale des « fonctions publiques importantes », il ne peut être exclu qu’elles génèrent des risques analogues eu égard, notamment, à l’envergure de l’entité régionale ou locale au sein de laquelle ces fonctions publiques sont exercées, à la prévalence de la corruption qui est généralement reconnue comme affectant la juridiction concernée, à la faiblesse des mesures anti-corruption mises en œuvre dans cette juridiction, etc. 

Il appartient dès lors aux institutions financières, d’une part, de préciser dans leur politique en matière de LBC/FTP (volet acceptation des clients) ce qu’elles entendent par « fonctions publiques importantes analogues » en tenant compte en particulier de la nature et de l’échelle des risques, notamment, de blanchiment de capitaux du produit de la corruption, pouvant être associés aux relations d’affaires avec les personnes exerçant lesdites fonctions. Ainsi, par exemple, il est relevé que les fonctions publiques importantes exercées au niveau local ou régional ne sont pas reprises dans la définition légale de PPE. Notamment, les maires et bourgmestres des villes ne sont ainsi pas visés. Il se peut néanmoins qu’en raison de la taille de la ville concernée et de l’importance des budgets qu’elle gère, l’exercice de la fonction de maire ou de bourgmestre de cette ville présente la même nature et la même échelle de risques que l’exercice des fonctions de chef de gouvernement. Il peut dès lors s’indiquer qu’une telle fonction publique importante à l’échelon local soit qualifiée de « fonction publique importante analogue ».

D’autre part, il appartient également aux institutions financières de procéder dans le cadre de l’évaluation individuelle des risques, conformément à l’article 19 de la Loi anti-blanchiment (voir la page « Evaluation individuelle des risques »), à l’évaluation, au cas par cas, des risques associés à l’exercice de ces fonctions analogues, afin de déterminer si leur niveau élevé requiert que les mesures de vigilance renforcée énumérées à l’article 41 de la Loi soient mises en œuvre.

1.3. Les membres de la famille de PPE

La définition des « membres de la famille » est précisée à l’article 4, 29° de la Loi anti-blanchiment. Sont ainsi visés :

• le conjoint ou une personne considérée comme l'équivalent d'un conjoint ;
• les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint ;
• les parents.

1.4. Les personnes connues pour être étroitement associées à des PPE

La définition des « personnes connues pour être étroitement associées » est prévue à l’article 4, 30° de la Loi anti-blanchiment. Elle vise :

• les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique conjointement avec une PPE, ou qui sont connues pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une telle personne ;
• les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une entité ou construction juridique connue pour avoir été créée, dans les faits, dans l’intérêt d'une PPE.

1.5. Cessation d’une fonction publique

L’article 41, § 3 de la Loi anti-blanchiment précise que lorsqu'une PPE a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre de l’EEE, d'un pays tiers ou pour le compte d'une organisation internationale, les institutions financières prennent en considération, pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de présenter et appliquent des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle ne présente plus de risque propre aux PPE. Le constat que la personne ne présente plus de risque doit résulter d’une évaluation individuelle des risques réitérée par l’institution financière conformément à l’article 19 de la Loi. Ainsi, à la suite de ce délai de douze mois, plusieurs situations peuvent se rencontrer. Les institutions financières peuvent, à la suite de cette nouvelle évaluation, décider de mettre fin à l’application des mesures de vigilance accrue propres aux PPE. A l’inverse, dans certains cas, elles peuvent décider, quand bien même la personne n’exerce plus de fonctions publiques depuis plus d’un an, de continuer d’appliquer ces mesures de vigilance accrue lorsque le risque de BC/FT continue de paraître élevé et de procéder ultérieurement, par exemple après une année supplémentaire ou après six mois, à une nouvelle évaluation individuelle des risques.

L’article 41, § 1^er de la Loi anti-blanchiment prévoit que les institutions financières doivent disposer de « systèmes adéquats de gestion des risques, y compris des procédures adéquates adaptées au risque, pour déterminer si le client avec lequel elles entrent ou sont en relation d’affaires ou pour lequel elles effectuent une opération occasionnelle, un mandataire du client ou un bénéficiaire effectif du client est ou est devenu une personne politiquement exposée [ … ] ». Afin d’être également en mesure d’appliquer pleinement les obligations énoncées au § 2 du même article 41 de la Loi, ces systèmes doivent également permettre aux entreprises d’assurance-vie d’identifier les cas dans lesquels un bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et/ou, le cas échéant, un bénéficiaire effectif du bénéficiaire d’un tel contrat est une PPE.

Ainsi, en matière de vigilance accrue à l’égard des PPE, la première obligation des institutions financières consiste à adopter une procédure et un dispositif permettant de détecter les opérations ou relations d’affaires dans le cadre desquelles une ou plusieurs personnes qui rencontrent les critères qui les qualifient de PPE interviennent dans l’une des qualités énumérées ci-dessus.  Ce dispositif doit, d’une part, permettre cette détection lors de l’exécution d’opérations occasionnelles ou lors de l’entrée en relation d’affaires, mais il doit également permettre, d’autre part, la détection des relations d’affaires dans le cours desquelles une ou plusieurs des personnes intervenant dans une des qualités énumérées ci-dessus a acquis la qualité de PPE.

3.1. Détection lors de l’entrée en relation

La BNB attend des institutions financières :

1. qu’elles prévoient dans leur politique en matière de LBC/FTP (volet acceptation des clients) les grands principes de la méthodologie à appliquer pour déterminer si un client, son mandataire, le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou un bénéficiaire effectif est une PPE (cf. la page « Politiques, procédures, processus et mesures de contrôle interne») ;
2. qu’elles  déterminent, par comparaison des données des clients avec des sources fiables d’information ou grâce à leurs formulaires de demande d’exécution d’opérations ou d’ouverture de relations ou, en matière d’assurances-vie, grâce aux documents précontractuels à remplir par les clients, ou de toute autre manière, s’ils répondent à la définition de PPE.  A cet égard, elles peuvent prévoir de leur demander contractuellement lors de l’entrée en relation d’affaires qu’ils se signalent en tant que PPE ou poser des questions pour s’assurer que la personne en question n’est pas une PPE (questions directes pour recueillir une déclaration spontanée en tant que PPE et/ou questions indirectes pour challenger une absence de déclaration spontanée).  Il est toutefois observé que ces questions doivent être proportionnées aux finalités poursuivies par la Loi anti-blanchiment et que les informations reçues ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de l’application de celle-ci afin d'éviter que cette collecte d'informations constitue une intrusion excessive dans la vie privée des clients. En particulier, tout usage de ces données à des fins commerciales est interdit (cf. article 41, § 4, alinéa 3 de la Loi anti-blanchiment) ; et
3. qu’elles  définissent dans leur procédure relative aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations (volet ‘identification et de vérification de l’identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs’) les règles particulières à suivre, en fonction du niveau de risques de BC/FT associés aux produits ou services pour lesquels elles sont sollicitées par le client, au canal de distribution utilisé, et aux zones géographiques concernées, afin de corroborer par la consultation de certaines sources d’informations fiables les informations fournies par le client et de s’assurer que celui-ci ne relève pas de la catégorie des PPE. A cet égard, il est attendu des institutions financières qu’elles tiennent compte, dans leur analyse, de l’ensemble des informations dont elles disposent et que leurs procédures prévoient l’obligation de poser au client des questions complémentaires spécifiques lorsque les sources d’information consultées semblent indiquer, contrairement aux informations que le client a fournies, que lui-même ou une autre personne impliquée dans l’opération ou la relation d’affaires a la qualité de PPE.

3.2. Détection en cours de relation d’affaires

La BNB attire l’attention des institutions financières sur le fait que les obligations de vigilance accrue énumérées à l’article 41 de la Loi anti-blanchiment trouvent également à s’appliquer lorsqu’un client, son mandataire, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, ou un bénéficiaire effectif acquiert la qualité de PPE dans le cours de la relation d’affaires. De plus, ces obligations s’appliquent également aux relations d’affaires existantes (c’est-à-dire celles qui ont été nouées avant l’entrée en vigueur de la Loi anti-blanchiment), tenant compte également à cet égard de l’élargissement de la notion de PPE, notamment, aux personnes résidant en Belgique. 

Ainsi, il est attendu des institutions financières, dans le cadre de la mise à jour des informations qu’elles détiennent à propos de leurs clients, de leurs mandataires, des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et des bénéficiaires effectifs (voir la page « Vigilance à l’égard des relations d’affaires et des opérations occasionnelles et détection des faits et opérations atypiques »), qu’elles mettent en œuvre des mesures proportionnées au risque leur permettant d’identifier celles de ces personnes qui sont devenues des PPE, soit en raison de nouvelles fonctions publiques qu’elles exercent, soit en raison de la modification de la définition légale des PPE, ainsi que les personnes qui sont des membres de la famille de ces PPE ou qui sont connues pour leur être étroitement associées. 

Lorsqu’une PPE est ainsi identifiée dans le cours de la relation d’affaires, les procédures internes de l’institution financière doivent prévoir l’obligation de soumettre à son comité de direction ou à la personne dûment habilitée (cf. infra) la décision de maintenir ou non la relation d’affaires. Si la décision est positive, les autres mesures de vigilance accrue ci-après s’appliquent (cf. article 35, § 1^er, alinéa 3 de la Loi anti-blanchiment).