4:118 Conformément à l’IFD et aux orientations EBA/GL/2021/13, l’annexe de la loi de contrôle des sociétés de bourse précise plus avant le régime applicable aux indemnités de départ, desquelles font partie également les indemnités de cessation de fonction (severance payments).

4:119 D’une manière plus générale, les indemnités de départ constituent toujours une rémunération variable. Ces indemnités doivent donc être soumises à l’ensemble des règles applicables à la rémunération variable.

4:120 L’annexe de la loi de contrôle des sociétés de bourse et les orientations de l’EBA prévoient toutefois un nombre restreint de situations énumérées de manière limitative, dans le cadre desquelles l’indemnité payée pour la cessation d’emploi (ou une partie de celle-ci) peut être exonérée pour (i) le calcul du ratio rémunération fixe/variable et (ii) l’application du report et du paiement sous forme d’instruments.